PROVINCE DE QUÉBEC
MRC du Val-Saint-François
Municipalité de Maricourt
Règlement numéro 418-2023 abrogeant le règlement 403-2022 relatif AU TRAITEMENT DES ÉLUS MUNICIPAUX
ATTENDU QUE la Loi sur le traitement des élus municipaux (L.R.Q., c-T-11-001) détermine les pouvoirs du conseil en matière de fixation de la rémunération`;
ATTENDU QUE le conseil désire adopter un règlement relatif au traitement des élus municipaux;
ATTENDU QUE la Municipalité de Maricourt est déjà régie par un règlement sur le traitement des élus municipaux, mais qu’il y a lieu d’actualiser ce règlement et de le rendre conforme aux réalités actuelles;
ATTENDU QU’ un avis de motion a été donné par la conseillère Josiane Tremblay à la séance régulière du conseil, le 14 novembre 2023;
ATTENDU QU’il y a eu présentation du projet de règlement par le maire, M Jean-Luc Beauchemin à la séance ordinaire du conseil, le 14 novembre 2023;
ATTENDU QU’ un avis public a été donnée au moins 21 jours avant la séance d’adoption du présent règlement soit le 20 novembre 2023;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le conseiller Jason Charland, résolu et voté par tous les membres du conseil incluant le maire, que le présent règlement soit adopté et qu’il soit statué et décrété ce qui suit :
ARTICLE 1 PRÉAMBULE
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
ARTICLE 2 GÉNÉRALITÉ
Le présent règlement fixe une rémunération de base annuelle ainsi qu’un montant d’allocation de dépenses pour le maire et pour chaque conseiller de la municipalité, le tout pour l’exercice financier 2024 et les exercices financiers suivant.
ARTICLE 3 RÉMUNÉRATION DE BASE DES ÉLUS
La rémunération de base annuelle du maire est fixée à 5992.29$ et celle de chaque conseiller est fixée à 1997.40$ celle-ci correspondant au tiers de celle du maire.
ARTICLE 4 ALLOCATION DE DÉPENSES
Tout membre du conseil de la municipalité reçoit en plus de la rémunération de base, une allocation de dépenses d’un montant égal à la moitié du montant de la rémunération de base tel que décrété à l’article 3, soit une allocation de dépenses de 2996.15$ pour le maire et 998.70$ pour chacun des conseillers.
ARTICLE 5 MAIRE SUPPLÉANT
Lorsque la durée du remplacement du maire par le maire suppléant atteint un nombre de quinze (15) jours, la Municipalité verse à ce dernier une rémunération additionnelle suffisante pour qu’il reçoive, à compter de ce moment et jusqu’à ce que cesse le remplacement, une somme égale à la rémunération du maire pendant cette période. L’application de la présente disposition n’a pas comme effet d’affecter la rémunération que la Municipalité verse au maire durant son mandat.
ARTICLE 6 RÉMUNÉRATION ADDITIONNELLE
Une rémunération additionnelle est de plus, accordée aux membres du conseil, pour la présence aux réunions des différents comités, et ateliers de travail. Cette rémunération additionnelle ne s’applique pas à tout membre du conseil qui siège sur tout autre comité ou organisme mandataire pour lequel il reçoit déjà une rémunération de la part du comité:
Cette rémunération additionnelle est fixée à 50.00 $ à laquelle s’ajoute 25.00 $ d’allocation de dépenses par réunion à laquelle le membre assiste. Si le membre assiste à une réunion et que celle-ci est présentée en virtuelle ou que celle-ci est située sur le territoire de la municipalité, il recevra la rémunération additionnelle de 50.00$ sans recevoir l’allocation de dépenses.
Le membre du conseil doit fournir à l’intérieur de trente (30) jours de la réunion à la municipalité un billet de présence établi par la municipalité pour le remboursement comportant les renseignements suivants; nature du comité, date de la réunion et si elle était en présentielle ou virtuelle.
ARTICLE 7 MODALITÉS DE VERSEMENT
La rémunération et l’allocation de dépenses décrétées aux articles 3, 4, 5, calculée de façon annuelle et ainsi que la rémunération supplémentaire de l’article 6 seront versées à chacun des membres du conseil mensuellement, au début de chaque mois suivant celui terminé, ou à la fin du mandat d’un élu.
ARTICLE 8 INDEXATION DE LA RÉMUNÉRATION DU MAIRE ET DES CONSEILLERS
L’indexation de la rémunération consiste dans l’augmentation, pour chaque exercice, des montants applicables pour l’exercice précédent d’un pourcentage correspondant au taux d’augmentation de l’indice des prix à la consommation pour le Canada, publiée par Statistiques Canada au 31 octobre de l’année antérieure pour chaque exercice financier suivant et d’une augmentation représentant 2% du salaire en vigueur au cours de l’exercice.
ARTICLE 9 ABROGATION
Le présent règlement abroge le règlement numéro 403-2022 et tout autre règlement adopté en semblable matière.
ARTICLE 10 ENTRÉE EN VIGUEUR
Ce règlement entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024 conformément à la Loi.
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Jean-Luc Beauchemin Nancy Daigle
Maire Directrice générale
Avis de motion donné le : 14 novembre 2023
Présentation du projet règlement numéro 418-2023 : 14 novembre 2023
Avis public du projet de règlement : 20 novembre 2023
Adoption du règlement le : 12 décembre 2023
Avis public d’entrée en vigueur : 13 décembre 2023