RÈGLEMENT NUMÉRO 417-2023 modifiant le Règlement 339-2009 décrétant l’imposition d’une taxe pour le financement des centre d’urgence 9-1-1

PROVINCE DE QUÉBEC

MRC du Val-Saint-François

Municipalité de Maricourt

 

Règlement numéro 417-2023 modifiant le règlement 339-2009

Règlement municipal décrétant l’imposition d’une taxe pour le financement des centres d’urgence 9-1-1;

Le conseil décrète ce qui suit :

L’article 2 du règlement n°339-2009 est remplacé par le suivant :

 

ARTICLE 2

À compter du 1^er janvier 2024 est imposée sur la fourniture d’un service téléphonique une taxe dont le montant est, pour chaque service téléphonique, de 0,52 $ par mois par numéro de téléphone ou, dans le cas d’un service multiligne autre qu’un service Centrex, par ligne d’accès de départ.

Le règlement n°339-2009 est modifié par l’insertion après l’article 2, de l’article 2.1 suivant :

 

ARTICLE 2.1

Le montant de la taxe est indexé, au 1^er janvier de chaque année à compter de 2025, selon le taux correspondant à la variation annuelle de l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation, sans les boissons alcoolisées, les produits du tabac, les articles pour fumeurs et le cannabis récréatif, pour la période de 12 mois qui se termine le 30 juin de l’année qui précède celle pour laquelle le montant de la taxe doit être indexé.

Ce montant, ainsi indexé, est diminué au cent le plus près s’il comprend une fraction de cent inférieure à 0,005 $; il est augmenté au cent le plus près s’il comprend une fraction de cent égale ou supérieure à 0,005$.

Le résultat de cette indexation correspond au montant publié par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire dans la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec, conformément à l’article 2.1 du Règlement encadrant la taxe municipale pour le 9-1-1 (chapitre F-2.1, r. 14).

 

ARTICLE 3

Le montant de la taxe municipale pour le 9-1-1 est indexé, en application de l’article 2.1 du Règlement encadrant la taxe municipale pour le 9-1-1, édicté à l’article 2 du présent règlement, à compter du 1^er janvier 2025.

 

ARTICLE 4 -ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, à l’exception de l’article 1 qui entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

Adopté à Maricourt le 25 octobre 2023.

 

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Jean-Luc Beauchemin                      Nancy Daigle

Maire                                                 Directrice générale

 

Avis de motion : NON NÉCESSAIRE

Adoption du règlement : 25 octobre 2023

Avis de promulgation : Gazette officielle du Québec

 

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