Taxation

Le service de la trésorerie doit procéder à la taxation et à l’expédition des comptes de taxes aux propriétaires des immeubles situés sur le territoire de la Municipalité de Maricourt.
Le taux de taxation est fixé par règlement en fonction des choix budgétaires adoptés par le conseil chaque année.

Dates d’échéance pour l’année 2025 :

1er versement : 20 février 

2e versement : 17 avril 

3e versement : 19 juin 

4e versement : 21 août 

5e versement: 23 octobre 

Qu’est-ce que l’évaluation municipale ?

Droit de mutation

Le droit de mutation est établi sur la base du plus élevé des montants suivants :

• le prix payé pour l’acquisition de l’immeuble (y compris la valeur de tout bien donné en échange par l’acheteur).
• le prix de vente inscrit à l’acte de transfert.
• la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert, laquelle correspond à : sa valeur foncière inscrite au rôle d’évaluation foncière x le facteur comparatif de l’année où le transfert est effectué.

Le droit de mutation est ensuite calculé sur ce montant en y appliquant, pour l’exercice financier 2025, les taux suivants :

• 0,5 % sur les premiers 61 500 $;
• 1,0 % sur la tranche de 61 500,01 $ à 307 800 $;
• 1,5 % sur la tranche qui excède 307 800 $.

Ces différentes tranches permettant de calculer le montant du droit de mutation sont indexées annuellement selon le taux d’augmentation de l’indice d’ensemble des prix à la consommation pour le Québec.

Changement d’adresse

Pour faire un changement d’adresse à votre dossier, vous devez appeler à la municipalité aux heures d’ouverture. Vous devez fournir le numéro de matricule et l’adresse de la propriété.