Province de Québec
Municipalité régionale de comté Le Val Saint-François
Municipalité de Maricourt
Règlement 420-2023
Taux de taxation 2024
RÈGLEMENT NO 420-2023 DÉTERMINANT LES TAUX DE TAXE 2024
ATTENDU QUE la Municipalité a adopté son budget équilibré pour l’année financière 2024;
ATTENDU QUE l’adoption du budget nécessite des modifications dans la tarification des services municipaux et du taux de la taxe foncière pour l’exercice financier 2024 ;
ATTENDU QUE selon l’article 988 du Code Municipal toutes taxes doivent être imposées par règlement;
ATTENDU QUE selon l’article 244.1 de la loi sur la fiscalité municipale, une municipalité locale peut, par règlement, imposer un tarif pour financer les services qu’elle offre;
ATTENDU QUE selon l’article 252 de la loi sur la fiscalité municipale, une municipalité locale peut réglementer le nombre de versements, la date des versements ainsi que les modalités d’application des intérêts sur les versements échus de la taxe foncière et des tarifs;
ATTENDU QU’AVIS DE MOTION relative au présent règlement a été donné à la séance du conseil tenue le 12 décembre 2023 par la conseillère Nancy Gagnon;
À CES CAUSES,
Il est proposé par la conseillère Nancy Gagnon, et résolu que le conseil de la Municipalité de Maricourt ordonne et statue par le règlement ainsi qu’il suit, savoir :
ARTICLE 1 -PRÉAMBULE
Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante.
ARTICLE 2 -TAUX DE TAXE
Les taux de taxes et les tarifs énumérés ci-après s’appliquent pour l’exercice financier 2024.
ARTICLE 3 -TAXE FONCIÈRE GÉNÉRALE
Le taux de la taxe foncière générale est fixé à 0.5108 cent, de la taxe incendie est fixée à 0.0523 cent et de la taxe sur la Sûreté du Québec est fixée à 0.0550 cent du 100 $ d’évaluation pour l’année 2024, pour un total de 0.6181 cent du 100$ d’évaluation, conformément au rôle d’évaluation en vigueur.
ARTICLE 4 -COLLECTE SÉLECTIVE
Le tarif annuel de 224.79$ est exigé et prélevé pour l’année 2024 de tous les usagers du service de collecte, de transport et de disposition des ordures ménagères ainsi que le service de gros rebuts et le service de la collecte sélective. Le tarif de ces services doit, dans tous les cas, être payé par le propriétaire.
Lorsqu’une poubelle supplémentaire doit être collectée, le citoyen doit en faire la demande auprès de la municipalité et faire l’achat d’un autocollant au tarif de 115$. Cet autocollant sera apposé à cette poubelle sans quoi celle-ci ne sera pas vidée par le fournisseur de service.
Des restrictions s’appliquent dans le cas d’une famille nombreuse (plus de 6 habitants à la même adresse) d’un centre d’hébergement ou de conditions de santé nécessitant cette exemption.
ARTICLE 5 -VIDANGE DES FOSSES SEPTIQUES
5.1 Afin de pourvoir au service de vidange des fosses septiques, une compensation de 110.00$ est imposée et exigée de chaque propriétaire qui habite sa résidence à l’année.
Si un propriétaire possède plus d’une fosse sur un même immeuble, une compensation de 110.00$ est imposée et exigée pour chacune des fosses situées sur son immeuble.
La vidange sera effectuée aux deux ans
5.2 Afin de pourvoir au service de vidange des fosses septiques, une compensation de 55.00$ est imposée et exigée de chaque propriétaire qui habite sa résidence de façon occasionnelle.
Si un propriétaire possède plus d’une fosse sur un même immeuble, une compensation de 55.00$ est imposée et exigée pour chacune des fosses situées sur son immeuble.
La vidange sera effectuée aux quatre ans.
ARTICLE 6 -SERVICE DE COLLECTE DES PLASTIQUES AGRICOLES
6.1 Une taxe spéciale de secteur est imposée à chaque entreprise agricole de la municipalité qui se prévaut du service de collecte des plastiques agricoles. Cette compensation est fixée à 400$
ARTICLE 7 -MODALITÉS DE PAIEMENT
Les modalités de paiement des taxes, compensation et tarification prévues au présent règlement sont, pour tout compte dont le total :
- n’excède pas 300 $: un seul versement payable le quinze (15) février 2024;
- est égal ou supérieur à 300 $ : soit
- un seul versement payable le quinze (15) février 2024 ou
- cinq (5) versements égaux payables aux dates suivantes : quinze (15) février, dix-huit (18) avril, vingt (20) juin, vingt-deux (22) août et vingt-vingt-quatre (24) octobre 2024.
- les avis de rappel seront envoyés 3 fois par année, soit après le premier, le troisième et le cinquième versement des taxes. Ils seront envoyés pour toutes sommes dues supérieures à 50.00$
ARTICLE 8 -MODALITÉS LORS DE COMPENSATION ADDITIONNELLE
Lorsqu’à la suite d’une modification au rôle d’évaluation d’une unité d’évaluation, une taxe, un tarif, un permis ou une compensation additionnelle doit être payé par un propriétaire, les modalités sont, pour tout compte dont le total :
- n’excède pas 300 $ : un seul versement payable dans les trente (30) jours de l’envoi;
- est égal ou supérieur à 300 $ : deux (2) versements, selon les dates prévues dans l’avis.
ARTICLE 9 -DÉPASSEMENT DU DÉLAI PRÉVU
Lorsqu’un versement n’est pas fait dans le délai prévu, seul le montant du versement échu est alors exigible.
ARTICLE 10 -TAUX D’INTÉRÊT ANNUEL
Le conseil décrète que le taux d’intérêt est de 12 % par année, applicable sur le paiement non effectué.
ARTICLE 11 -INSUFFISANCE DE FONDS
Pour tout chèque avec provisions insuffisantes, des frais de 45 $ seront exigés au contribuable en plus des frais bancaires le cas échéant.
ARTICLE 12 -ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.
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Jean-Luc Beauchemin Nancy Daigle
Maire Directrice générale et greffière-trésorière
Avis de motion donné le : 12 décembre 2023
Présentation du projet règlement numéro 419-2023 : 12 décembre 2023
Adoption du règlement le : 9 janvier 2024
Avis public d’entrée en vigueur : 11 janvier 2024