RÈGLEMENT NUMÉRO 406-2022 Édictant le code d’éthique et de déontologie des employés de la municipalité de Maricourt

CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
MRC DU VAL-SAINT-FRANÇOIS MUNICIPALITÉ DE MARICOURT
RÈGLEMENT NUMÉRO 406-2022
ÉDICTANT LE CODE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES EMPLOYÉS DE LA MUNICIPALITÉ DE MARICOURT _______________________________________
ATTENDU QUE la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale, sanctionnée le 2 décembre 2010, crée l’obligation pour toutes les municipalités locales d’adopter un code d’éthique et de déontologie qui énonce les principales valeurs de la Municipalité en matière d’éthique et les règles qui doivent guider la conduite des employés de celle-ci ;
ATTENDU QUE la Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives, communément appelée le « PL 49 » et sanctionnée le 5 novembre 2021, exige l’ajout d’une règle relative à la réception d’un don ou avantage par un employé ;
ATTENDU QUE, conformément à l’article 18 de la LEDMM, toute décision relative à l’adoption du Code d’éthique et de déontologie est prise par un règlement ;
ATTENDU QU’ un avis de motion a été donné par le monsieur le conseiller Serge Turcotte à une séance du conseil tenue le 10 mai 2022 ;
ATTENDU QUE l’adoption a été précédée de la présentation et du dépôt d’un projet de règlement en date du 10 mai 2022 ainsi que d’une consultation des employés sur le projet de règlement qui s’est tenue le 26 mai 2022 ;
ATTENDU QUE, conformément à l’article 12 de ladite Loi, un avis public contenant un résumé du projet de règlement a été publié le 1er juin 2022 ;
ATTENDU QUE le conseil juge opportun, essentiel et d’intérêt public de se conformer aux exigences de la Loi par la modification du Code d’éthique et de déontologie des employés de la Municipalité ;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Monsieur Serge Turcotte, le conseiller, et résolu à l’unanimité des conseillers présents que le règlement suivant soit adopté :
Article 1 Préambule
Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante.
Article 2 Objet
Le présent règlement a pour objet de remplacer le Code d’éthique et de déontologie pour les employés de la Municipalité, notamment, d’ajouter une précision concernant les dons et avantages reçus par un employé municipal.
Article 3 Code d’éthique et de déontologie des employés
Le Code d’éthique et de déontologie des employés de la Municipalité de Maricourt, joint en annexe A est adopté.
RÈGLEMENT 406-2022

Article 4 Prise de connaissance du Code d’éthique et de déontologie
Un exemplaire du Code d’éthique et de déontologie est remis à chaque employé de la Municipalité. L’employé doit attester au directeur général, sur le formulaire prévu à cet effet, en avoir reçu copie et en avoir pris connaissance dans un délai de dix (10) jours suivant sa réception. L’attestation complétée est versée au dossier de l’employé. Le maire reçoit une copie de l’attestation du directeur général et greffier- trésorier.
Article 5 Remplacement
Le présent règlement remplace le Règlement numéro 385-2018 adopté le 9 octobre 2018 modifiant le règlement 373-2016 édictant le code d’éthique et de déontologie des employés de la Municipalité de Maricourt
Toute mention ou référence à un code d’éthique et de déontologie des employés municipaux, que ce soit dans un règlement, une résolution, une politique, un contrat, etc., est réputée faire référence au présent règlement.
Article 6 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ORIGINAL SIGNÉ DANIEL GÉLINEAU Maire
ORIGINAL SIGNÉ
NANCY DAIGLE
Directrice générale et greffière-trésorière
AVIS DE MOTION : 10 MAI 2022
PRÉSENTATION DU PROJET : 10 MAI 2022
PRÉSENTATION DU RÈGLEMENT AUX EMPLOYÉS : 26 MAI 2022
AVIS PUBLIC DE PRÉSENTATION DU PROJET DE RÈGLEMENT : 1ER JUIN 2022 ADOPTION : 14 JUIN 2022
AVIS PUBLIC D’ENTRÉE EN VIGUEUR : 15 JUIN 2022
RÈGLEMENT 406-2022

ANNEXE A
CODE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES EMPLOYÉS MUNICIPAUX
1. Présentation
Le présent « Code d’éthique et de déontologie des employés municipaux de la Municipalité de Maricourt » est adopté en vertu des articles 2, 16 et 18 de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale
(L.R.Q, c. E-15.1.0.1).
En vertu des dispositions de cette loi, la Municipalité de Maricourt doit adopter par règlement un code d’éthique et de déontologie des employés municipaux qui énonce les principales valeurs de la Municipalité en matière d’éthique et les règles qui doivent guider leur conduite selon les mécanismes d’application et de contrôle prévus à cet effet.
2. Les valeurs
2.1 Les valeurs de la Municipalité en matière d’éthique sont :
1° l’intégrité des employés municipaux ;
2° l’honneur rattaché aux fonctions d’employé de la Municipalité ;
3° la prudence dans la poursuite de l’intérêt public ;
4° le respect et la civilité envers les membres du conseil municipal, les autres employés de la Municipalité et les citoyens, incluant lors des communications sur le web et les médias sociaux ;
5° la loyauté envers la Municipalité ;
6° la recherche de l’équité.
2.2 Tout employé doit faire preuve d’intégrité, d’honnêteté, d’objectivité et d’impartialité dans l’accomplissement de ses fonctions.
2.3 Les valeurs énoncées au présent Code devront guider tout employé à qui elles s’appliquent dans l’appréciation des règles déontologiques qui lui sont applicables, et ce, dans une perspective d’intérêt public.
3. Le principe général
3.1 L’employé doit exercer ses fonctions et organiser ses activités professionnelles de façon à préserver et à maintenir la confiance du public envers la Municipalité.
4. Les objectifs
4.1 Les règles prévues au présent Code ont pour objectifs de prévenir, notamment :
1° toute situation où l’intérêt personnel de l’employé peut influencer son indépendance de jugement dans l’exercice de ses fonctions ;
2° toute situation qui irait à l’encontre des valeurs énoncées dans le présent Code d’éthique et de déontologie ;
3° le favoritisme, la malversation, les abus de confiance ou autres inconduites.
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5. Interprétation
5.1 À moins que le contexte ne s’y oppose, les mots utilisés dans le présent Code conservent leur sens usuel, sauf pour les expressions et les mots définis comme suit :
1° avantage : tout avantage, de quelque nature qu’il soit, de même que toute promesse d’un tel avantage ;
2° conflit d’intérêts : toute situation où l’employé doit choisir entre l’intérêt de la Municipalité et son intérêt personnel ;
3° information confidentielle : renseignement qui n’est pas public et que l’employé détient en raison de son lien d’emploi avec la Municipalité ;
4° supérieur immédiat : personne qui représente le premier niveau d’autorité au-dessus d’un employé et qui exerce un contrôle sur son travail. Dans le cas du directeur général, le supérieur immédiat est le maire.
6. Champ d’application
6.1 Le présent Code s’applique à tout employé de la Municipalité.
6.2 La Municipalité peut ajouter au présent Code : des règlements, politiques ou directives auxquels sont tenus les employés et qui, en cas de contravention, sont susceptibles d’entraîner une mesure disciplinaire. En cas d’incompatibilité, le Code prévaut.
6.3 Une loi, un règlement fédéral ou provincial ainsi qu’un contrat de travail auquel la Municipalité est partie prévalent sur toute disposition incompatible du présent Code.
6.4 Le Code s’ajoute à tout autre code d’éthique ou de déontologie auquel l’employé est assujetti, notamment en vertu du Code des professions (L.R.Q., c. C-26) ou d’une loi régissant une profession qui y est mentionnée. La Municipalité ne peut toutefois, en vertu du présent Code ou autrement, forcer un employé à contrevenir à un autre code d’éthique ou de déontologie adopté en vertu d’une loi.
7. Les obligations générales
7.1 L’employé doit :
1° exécuter le travail inhérent à ses fonctions, et ce, avec diligence ;
2° respecter le présent Code ainsi que les politiques, règles et directives de l’employeur ;
3° respecter son devoir de réserve envers la Municipalité. Il ne doit pas porter atteinte à la dignité ou à la réputation de son employeur ni, lorsqu’il y a un lien avec son travail, à celles d’un membre du conseil, d’un autre employé de la Municipalité ;
4° agir avec intégrité et honnêteté ;
5° au travail, être vêtu de façon appropriée ;
6° communiquer à son employeur toute information portée à sa connaissance et qu’il sait être pertinente pour la Municipalité.
7.2 Lors d’élection au conseil de la Municipalité, le présent Code ne doit pas être interprété comme interdisant à un employé d’accomplir un acte que la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LRQ, c. E-2.2) déclare ne pas constituer un travail de nature partisane ;
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7.3 Le présent Code ne doit pas être interprété ou appliqué comme empêchant l’employé de prendre toute mesure raisonnable pour protéger sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique et mentale, ou celles d’une autre Personne.
8. Les obligations particulières
8.1 RÈGLE 1 – Les conflits d’intérêts
8.1.1 Un employé doit éviter toute situation où il doit, sciemment, choisir entre l’intérêt de la Municipalité et son intérêt personnel ou, de façon abusive,celui de toute autre personne.
8.1.2 L’employé doit :
1° assumer fidèlement ses fonctions en conformité avec les législations applicables, incluant la réglementation en vigueur à la Municipalité ou dans tout autre organisme municipal ;
2° s’abstenir d’avoir sciemment, directement ou indirectement, par lui-même ou par son associé, un contrat avec la Municipalité. Cette prohibition ne s’applique toutefois pas à un contrat autorisé par la loi ;
3° lorsqu’une situation est susceptible de le mettre en conflit d’intérêts, en informer son supérieur.
8.1.3 Sans limiter la particularité de ce qui précède, il est interdit à tout employé :
1° d’agir, de tenter d’agir ou d’omettre d’agir de façon à favoriser, dans l’exercice de ses fonctions, ses intérêts personnels ou, d’une manière abusive, ceux de toute autre personne ;
2° de se prévaloir de sa fonction pour influencer ou tenter d’influencer la décision d’une autre personne de façon à favoriser ses intérêts personnels ou, d’une manière abusive, ceux de toute autre personne.
8.2 RÈGLE 2 – Les avantages
8.2.1 Il est interdit à tout employé :
1° de solliciter, de susciter, d’accepter ou de recevoir, pour lui-même ou pour une autre personne, quelque avantage que ce soit en échange d’une décision, d’un acte, de l’omission de décider ou d’agir, ou de l’exercice d’une influence quelconque dans le cadre de ses fonctions ;
2° d’accepter tout don, toute marque d’hospitalité ou tout autre avantage, quelle que soit sa valeur, qui est offert par un fournisseur de biens ou de services ou qui peut influencer son indépendance de jugement dans l’exercice de ses fonctions ou qui risque de compromettre son intégrité.
8.2.2 Il est permis d’accepter un avantage qui n’est pas offert par un fournisseur de biens ou de services si les trois conditions suivantes sont respectées :
1° il est reçu conformément à une règle de courtoisie, de protocole, d’hospitalité ou d’usage ;
2° il n’est pas constitué d’une somme d’argent ou d’un titre financier quelconque tel qu’une action, une obligation ou un effet de commerce ;
3° il n’est pas de nature à laisser planer un doute sur l’intégrité, l’indépendance ou l’impartialité de l’employé.
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L’employé qui reçoit un avantage respectant ces conditions doit le déclarer à son supérieur immédiat. La déclaration doit être inscrite dans un registre tenu à cette fin par le greffier-trésorier (ou greffier).
8.3 RÈGLE 3 – La discrétion et la confidentialité
8.3.1 Un employé ne doit pas sciemment utiliser, communiquer ou tenter d’utiliser ou de communiquer un renseignement obtenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et qui n’est généralement pas à la disposition du public, pour favoriser ses intérêts personnels ou, de manière abusive, ceux de toute autre personne.
8.3.2 L’employé doit prendre toute mesure raisonnable pour assurer la protection d’une information confidentielle, notamment lors d’une communication électronique.
8.3.3 En cas de doute, l’employé doit s’adresser au responsable de l’application de la Loi d’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels pour s’assurer du caractère public ou confidentiel d’une information.
8.4 RÈGLE 4 – L’utilisation des ressources de la Municipalité
8.4.1 Il est interdit à un employé d’utiliser les ressources de la Municipalité à des fins personnelles ou à des fins autres que l’exercice de ses fonctions. Cette interdiction ne s’applique toutefois pas à l’utilisation de ressources à des conditions non préférentielles, mises à la disposition des citoyens.
8.4.2 L’employé doit :
1° utiliser avec soin un bien de la Municipalité. Il doit en faire usage, pour l’exécution de son travail, conformément aux politiques, règles et directives ; 2° détenir, en tout temps, toute autorisation ou permis requis lorsqu’il utilise un véhicule de la Municipalité.
8.5 RÈGLE 5 – Le respect des personnes
8.5.1 Les rapports d’un employé avec un collègue de travail, un membre du conseil de la Municipalité ou toute autre personne doivent se fonder sur le respect, la considération et la civilité.
8.5.2 L’employé doit :
1° agir de manière équitable dans l’exécution de ses fonctions et ne pas accorder un traitement préférentiel à une personne au détriment des autres ; 2° s’abstenir de tenir des propos injurieux ou de harceler une personne par des attitudes, des paroles, des gestes pouvant porter atteinte à sa dignité ou à son intégrité ;
3° utiliser un langage approprié à l’exercice de ses fonctions.
8.6 RÈGLE 6 – L’obligation de loyauté
8.6.1 L’employé doit être loyal et fidèle à ses engagements envers l’employeur.
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8.7 RÈGLE 7 – La sobriété
8.7.1 Il est interdit à un employé de consommer ou d’inciter quiconque à consommer une boisson alcoolisée ou une drogue pendant son travail. Un employé ne peut être sous l’influence de telle boisson ou drogue pendant qu’il exécute son travail. Toutefois, un employé qui, dans le cadre de ses fonctions, participe à un événement où des boissons alcoolisées sont servies ne contrevient pas à la présente règle s’il en fait une consommation raisonnable.
8.8 RÈGLE 8 – Annonce lors d’activité de financement politique
8.8.1 Il est interdit à tout employé de faire l’annonce, lors d’une activité de financement politique, de la réalisation d’un projet, de la conclusion d’un contrat ou de l’octroi d’une subvention par la municipalité sauf si une décision sans appel relativement à ce projet, contrat ou subvention a déjà été prise par l’autorité compétente de la municipalité.
8.9 RÈGLE 9 –Obligations suite à la fin de son emploi
8.9.1 Il est interdit aux employés suivants de la municipalité :
1) Le directeur général et son adjoint;
2) Le greffier-trésorier et son adjoint;
3) Le trésorier et son adjoint;
4) Le greffier et son adjoint;
d’occuper un poste d’administrateur ou de dirigeant d’une personne morale, un emploi ou toute autre fonction de telle sorte que lui-même ou toute autre personne tire un avantage indu de ses fonctions antérieures à titre d’employé de la municipalité.
9. Les sanctions
9.2 Un manquement au présent Code peut entraîner, sur décision du conseil de la Municipalité ou du directeur général – si celui-ci en a le pouvoir conformément à la Loi, à un règlement ou à une résolution – et dans le respect de tout contrat de travail, l’application de toute sanction appropriée à la nature et à la gravité de ce manquement.
9.3 Dans le cas d’un manquement à une obligation qui s’applique après la fin du contrat de travail, la Municipalité peut, selon les circonstances, s’adresser aux tribunaux pour obtenir réparation ou, de façon générale, protéger ses droits.
9.4 La Municipalité reconnaît l’aspect correctif de la discipline en milieu de travail. Elle reconnaît que la mesure disciplinaire imposée sera juste et raisonnable, et proportionnelle à la gravité de la faute reprochée.
10. L’application et le contrôle
10.2 Toute plainte des citoyens au regard du présent Code doit :
1° être déposée sous pli confidentiel au directeur général (et greffier- trésorier), qui verra, le cas échéant, à déterminer s’il y a eu contravention au Code d’éthique et de déontologie ;
2° être complète, être écrite, motivée et accompagnée, s’il y a lieu, de tout document justificatif, et provenir de toute personne ayant connaissance d’un manquement au présent Code d’éthique et de déontologie.
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10.3 À l’égard du directeur général (et greffier-trésorier), toute plainte doit être déposée au maire de la Municipalité. Les paragraphes 1° et 2° de l’alinéa précédent s’appliquent en faisant les adaptations nécessaires.
10.4 Aucune sanction ne peut être imposée à un employé sans que ce dernier :
1° ait été informé du reproche qui lui est adressé ; 2° ait eu l’occasion d’être entendu.
ATTESTATION DE RÉCEPTION ET DE PRISE DE CONNAISSANCE DU CODE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE
ATTESTATION
DE RÉCEPTION ET DE PRISE DE CONNAISSANCE DU
CODE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES EMPLOYÉS DE LA MUNICIPALITÉ DE MARICOURT
Je soussigné, , , confirme avoir reçu une copie du Code d’éthique et de déontologie des employés de la Municipalité de Maricourt. Je confirme également avoir pris connaissance des règles qui y sont mentionnées.
Ce 26 mai 2022
Signature de l’employé : __________________________
Pour l’administration
Je confirme avoir reçu la présente attestation en date du 26 mai 2022 et l’avoir versée au dossier de l’employé ce 26 mai 2022.
Nancy Daigle, directrice générale ___________________________
RÈGLEMENT 406-2022

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RÈGLEMENT NUMÉRO 385-2018 MODIFIANT LE RÈGLEMENT 373-2016 ÉDICTANT LE CODE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES EMPLOYÉS DE LA MUNICIPALITÉ DE MARICOURT

ATTENDU QU’ un avis de motion du présent règlement a été donné par le conseiller

ATTENDU QUE le maire a présenté le projet de règlement lors de la séance du 10 septembre 2018;

ATTENDU QU’ un avis public a été publié le 11 septembre 2018, résumant le contenu du projet de règlement et indiquant le lieu, la date et l’heure de la séance où le règlement doit être adopté;

ATTENDU QUE les formalités prévues à la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale ont été respectées

ATTENDU QU’ une copie du présent règlement a été transmise aux membres du conseil présents au plus tard trois (3) jours juridiques avant la séance à laquelle le présent règlement doit être adopté et que tous les membres du conseil présents déclarent l’avoir lu et renoncent à sa lecture, conformément à l’article 445 du Code municipal;

Le conseil de la Municipalité de Maricourt décrète ce qui suit :

Le Règlement sur le Code d’éthique des employés de la municipalité de Maricourt portant le numéro 373-2016 est modifié par l’insertion, après l’article 8, du suivant :

Article 9 – Règle d’après-mandat

Il est interdit aux employés suivants de la municipalité :

Le directeur général et son adjoint;
Le secrétaire-trésorier et son adjoint;
Le trésorier et son adjoint;
Le greffier et son adjoint;

D’occuper un poste d’administrateur ou de dirigeant d’une personne morale, un emploi ou toute autre fonction de telle sorte que lui-même ou toute autre personne tire un avantage indu de ses fonctions antérieures à titre d’employé de la municipalité.

et de modifier la numérotation des articles suivants en conséquence :

Article 10 – Les sanctions

Un manquement au présent Code peut entraîner, sur décision du conseil de la Municipalité ou du directeur général – si celui-ci en a le pouvoir conformément à la Loi, à un règlement ou à une résolution – et dans le respect de tout contrat de travail, l’application de toute sanction appropriée à la nature et à la gravité de ce manquement.

Dans le cas d’un manquement à une obligation qui s’applique après la fin du contrat de travail, la Municipalité peut, selon les circonstances, s’adresser aux tribunaux pour obtenir réparation ou, de façon générale, protéger ses droits.

La Municipalité reconnaît l’aspect correctif de la discipline en milieu de travail. Elle reconnaît que la mesure disciplinaire imposée sera juste et raisonnable, et proportionnelle à la gravité de la faute reprochée.

Article 11 – L’application et le contrôle

Toute plainte des citoyens au regard du présent Code doit :

être déposée sous pli confidentiel au directeur général et secrétaire-trésorier, qui verra, le cas échéant, à déterminer s’il y a eu contravention au Code d’éthique et de déontologie ;
être complète, être écrite, motivée et accompagnée, s’il y a lieu, de tout document justificatif, et provenir de toute personne ayant connaissance d’un manquement au présent Code d’éthique et de déontologie.

À l’égard du directeur général et secrétaire-trésorier, toute plainte doit être déposée au maire de la Municipalité. Les paragraphes 1° et 2° de l’alinéa précédent s’appliquent en faisant les adaptations nécessaires.

Aucune sanction ne peut être imposée à un employé sans que ce dernier :

ait été informé du reproche qui lui est adressé ;
ait eu l’occasion d’être entendu.

Article 12 – Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

Robert Ledoux

Maire

Lyne Gaudreau

Directrice générale et secrétaire-trésorière

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RÈGLEMENT NUMÉRO 406-2022 Édictant le code d’éthique et de déontologie des employés de la municipalité de Maricourt

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