PROVINCE DE QUÉBEC
MRC DU VAL-SAINT-FRANÇOIS
MUNICIPALITÉ DE MARICOURT
RÈGLEMENT NUMÉRO 404-2022 ABROGEANT
LE RÈGLEMENT 397-2021 SUR
LA TARIFICATION ET LE REMBOURSEMENT
Considérant les articles 454, 852 et 870 du code municipal ;
Considérant qu’un avis de motion pour l’adoption du présent règlement a été donné le 12 avril 2022;
Considérant que le règlement numéro 404-2022 abroge tout règlement antérieur portant sur le même sujet;
En conséquence, il est proposé par le conseiller Éric Mc Kay et résolu unanimement que le règlement numéro 404-2022 soit adopté et qu’il ordonne, décrète et statue ce qui suit, savoir :
ARTICLE 1 Titre du règlement
Le présent règlement est intitulé «Règlement de tarification et de remboursement»;
ARTICLE 2 Préambule
Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante.
ARTICLE 3 Assujettissement à la tarification
Le présent règlement s’applique aux items suivants :
Demande de modification aux règlements d’urbanisme; Consultation publique sur un projet d’élevage porcin; Location de salles et d’accessoires au centre communautaire; Frais de déplacements;
Frais de repas;
Frais d’hébergement;
Frais de formation;
Frais de récupération d’un animal errant;
Frais de conciliateur arbitre;
Frais de photocopies pour les non propriétaires;
Frais de photocopies pour les demandes d’accès à l’information. Frais d’enregistrement et d’achat de médaille pour chiens et chats Permis de rassemblements sur une place privée
ARTICLE 3.1 Tarification
La tarification sera un coût fixe exigible comme une autre taxe municipale.
Demande de modification aux règlements d’urbanisme
Les tarifs pour une demande de modification aux règlements d’urbanisme sont les frais de l’urbaniste chargé du dossier ainsi que tous les coûts pour les avis publics.
Consultation publique sur un projet d’élevage porcin
Les tarifs pour une consultation publique sur un projet d’élevage porcin sont les frais des employés à l’interne ou à l’externe ayant travaillé au dossier, les coûts de la commission de consultation, l’animation de la consultation, la location de salle, les frais de courrier (envoi de l’avis public à certains partenaires demandé par la Loi),
l’achat de matériel et autres mesures ainsi que tous les coûts pour les avis publics (parution dans les journaux et publipostage).
Location de salles et d’accessoires au centre communautaire
Les tarifs pour la location des salles du centre communautaire sont les suivants :
| Tarifs de location pour les rassemblements familiaux ou de bureau | ||
|---|---|---|
| Résident | Non- résident | |
| Grande salle (sans cuisine) | 125$ (dépôt50$) | 145$ (dépôt70$) |
| Grande salle (avec cuisine) | 145$ (dépôt50$) | 165$ (dépôt70$) |
| Funérailles | 80$ (dépôt20$) | 80$ (dépôt20$) |
- Il est à noter que le coût associé à la demande de permis pour servir de l’alcool est inclus dans ces prix.
- 25% du prix est non-remboursable et sera exigé lors de la réservation.
- Pour les activités sportives et culturelles, le coût de la réservation est gratuit avec l’accord du conseil municipal pour les activités de deux (2) heures et moins.
- Pour les activités sportives et culturelles, le coût de la réservation est de 20$ par heure avec l’accord du conseil municipal pour les activités de plus de deux (2) heures.
Pour une location au mois les tarifs sont :
- Une classe de 20 pieds par 30 pieds : 175$
- Une chambre double de 15 pieds par 13 pieds et 8 pouces : 75$ Un local de 16 pieds par 7 pieds et demi : 60$
- Un petit local de 9 pieds et demi par neuf pieds et 9 pouces : 40$
Pour la location d’accessoires les tarifs sont :
- Des tables de bois ou de plastique (15 bois et 4 plastiques) : 2$ chacune Des chaises de plastique et rembourrées (95 vertes et 50 noires) : 0.50$ chacune
- Des chaises de métal (30) : 0.25$ chacune
Les tarifs ont été établis pour une journée de location. Toutefois, il est possible d’obtenir un tarif réduit lorsque la location est prévue pour plusieurs jours suite à l’approbation du conseil municipal.
Frais de déplacements
Les frais de déplacements sont remboursés au kilomètre. La municipalité rembourse 0,58$ du kilomètre parcouru pour un déplacement effectué par les élus ou le personnel de la municipalité dans le cadre de leurs fonctions municipales.
Frais de repas
La municipalité de Maricourt rembourse les frais de repas effectués par les élus ou le personnel de la municipalité dans le cadre de leurs fonctions municipales. Ce montant ne doit pas dépasser les montants de la grille suivante :
Déjeuner 15,00$/personne
Dîner 25,00$/personne
Souper 40,00$/personne.
Le remboursement n’inclut pas les boissons alcoolisées qui sont aux frais du requérant. Le surplus est à la charge du requérant.
Frais d’hébergement
La municipalité de Maricourt rembourse les frais d’hébergement effectués par les élus ou le personnel de la municipalité dans le cadre de leurs fonctions municipales. Ce montant ne doit pas dépasser 275,00$ par nuitée par personne.
Frais de formation
La municipalité de Maricourt rembourse le coût de total de la formation effectuée par les élus ou le personnel de la municipalité dans le cadre de leurs fonctions municipales.
Frais de récupération, d’évaluation, d’une contre-expertise et d’euthanasie d’un animal errant
Tous les frais suivants sont à la charge du gardien de l’animal errant :
Frais de récupération de l’animal
Frais d’hébergement ou d’évaluation de l’animal Frais de contre-expertise
Frais de transport et de capture
Frais reliés aux soins vétérinaires
Frais d’euthanasie
Frais de remplacement du médaillon ou du certificat Licence pour colporteurs et solliciteurs
Frais de conciliateur arbitre
La municipalité de Maricourt charge au requérant tous les frais occasionnés à la personne nommée conciliateur arbitre.
Frais de photocopies pour les non propriétaires
La municipalité de Maricourt charge au requérant, autre que le propriétaire du lot, tous les coûts reliés aux photocopies de documents au coût de 0.10$ de la photocopie.
Frais de photocopies pour les demandes d’accès à l’information
Si les documents ne peuvent être envoyés par courriel, la municipalité de Maricourt charge au requérant tous les coûts reliés aux photocopies de documents au coût de 0.10$ la photocopie et frais de poste pour une demande d’accès à l’information.
Frais d’enregistrement et d’achat de médaille pour chiens et chats
La municipalité de Maricourt charge au propriétaire de l’animal des frais de 10$ pour l’enregistrement de celui-ci et l’achat de la médaille ou le remplacement de cette dernière en cas de perte. Chaque animal possède son propre enregistrement et sa médaille.
Permis de rassemblement sur une place privée pour un groupe de (75) personnes et plus non apparentées
Le coût du permis est fixé à cinquante dollars (50.00$) et il est non remboursable.
Licence pour colporteurs ou solliciteurs
Le coût de la licence pour le colportage ou la sollicitation est fixé à cent dollars (100.00$) et il est non remboursable
ARTICLE 4 Conditions de perception
Les montants peuvent être payés en argent, par chèque ou paiement bancaire.
ARTICLE 5 Perception
Le compte sera payable avant le trentième jour qui suit l’expédition de la facture. Après ce délai, le montant est alors exigible et porte intérêt au taux applicable jusqu’à son paiement complet.
ARTICLE 6 Taux des intérêts sur les arrérages
A compter du moment où le montant devient exigible, les soldes impayés portent intérêt au taux annuel de 12%, soit de 1% par mois.
ARTICLE 7 Entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.
Daniel Gélineau, maire
Nancy Daigle Directrice générale
Avis de motion donné le : 12 avril 2022
Présentation du projet règlement numéro 404-2022 : 12 avril 2022 Adoption du règlement le : 10 mai 2022
Avis public d’entrée en vigueur : 11 mai 2022
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PROVINCE DE QUÉBEC
MRC DU VAL-SAINT-FRANÇOIS
MUNICIPALITÉ DE MARICOURT
RÈGLEMENT NUMÉRO 397-2021
RÈGLEMENT DE TARIFICATION ET DE REMBOURSEMENT
Considérant les articles 454, 852 et 870 du code municipal ;
Considérant qu’un avis de motion pour l’adoption du présent règlement a été donné le 9 février 2021;
Considérant que le règlement numéro 397-2021 abroge tout règlement antérieur portant sur le même sujet;
En conséquence, il est proposé par Léo Dandurand et résolu unanimement que le règlement numéro 397-2021 soit adopté et qu’il ordonne, décrète et statue ce qui suit, savoir :
ARTICLE 1 Titre du règlement
Le présent règlement est intitulé « Règlement de tarification»;
ARTICLE 2 Préambule
Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante.
ARTICLE 3 Assujettissement à la tarification
Le présent règlement s’applique aux items suivants :
Demande de modification aux règlements d’urbanisme;
Consultation publique sur un projet d’élevage porcin;
Location de salles et d’accessoires au centre communautaire;
Frais de déplacements;
Frais de repas;
Frais d’hébergement;
Frais de formation;
Frais de récupération d’un animal errant;
Frais de conciliateur arbitre;
Frais de photocopies pour les non propriétaires;
Frais de photocopies pour les demandes d’accès à l’information.
Frais d’enregistrement et d’achat de médaille pour chiens et chats
Permis de rassemblements sur une place privée
ARTICLE 3.1 Tarification
La tarification sera un coût fixe exigible comme une autre taxe municipale.
Demande de modification aux règlements d’urbanisme
Les tarifs pour une demande de modification aux règlements d’urbanisme sont les frais de l’urbaniste chargé du dossier ainsi que tous les coûts pour les avis publics.
Consultation publique sur un projet d’élevage porcin
Les tarifs pour une consultation publique sur un projet d’élevage porcin sont les frais des employés à l’interne ou à l’externe ayant travaillé au dossier, les coûts de la commission de consultation, l’animation de la consultation, la location de salle, les frais de courrier (envoi de l’avis public à certains partenaires demandé par la Loi),
l’achat de matériel et autres mesures ainsi que tous les coûts pour les avis publics (parution dans les journaux et publipostage).
Location de salles et d’accessoires au centre communautaire
Les tarifs pour la location des salles du centre communautaire sont les suivants :
Tarifs de location pour les rassemblements familiaux ou de bureau
Résident Non-résident
Grande salle (sans cuisine) 125$ (dépôt50$) 145$ (dépôt70$)
Grande salle (avec cuisine) 145$ (dépôt50$) 165$ (dépôt70$)
Funérailles 80$ (dépôt20$) 80$ (dépôt20$)
Il est à noter que le coût associé à la demande de permis pour servir de l’alcool est inclus dans ces prix.
25% du prix est non-remboursable et sera exigé lors de la réservation.
Pour les activités sportives et culturelles, le coût de la réservation est gratuit avec l’accord du conseil municipal pour les activités de deux (2) heures et moins.
Pour les activités sportives et culturelles, le coût de la réservation est de 20$ par heure avec l’accord du conseil municipal pour les activités de plus de deux (2) heures.
Pour une location au mois les tarifs sont :
Une classe de 20 pieds par 30 pieds : 175$
Une chambre double de 15 pieds par 13 pieds et 8 pouces : 75$
Un local de 16 pieds par 7 pieds et demi : 60$
Un petit local de 9 pieds et demi par neuf pieds et 9 pouces : 40$
Pour la location d’accessoires les tarifs sont :
Des tables de bois ou de plastique (15 bois et 4 plastiques) : 2$ chacune
Des chaises de plastique et rembourrées (95 vertes et 50 noires) : 0.50$ chacune
Des chaises de métal (30) : 0.25$ chacune
Les tarifs ont été établis pour une journée de location. Toutefois, il est possible d’obtenir un tarif réduit lorsque la location est prévue pour plusieurs jours suite à l’approbation du conseil municipal.
Frais de déplacements
Les frais de déplacements sont remboursés au kilomètre. La municipalité rembourse 0,52$ du kilomètre parcouru pour un déplacement effectué par les élus ou le personnel de la municipalité dans le cadre de leurs fonctions municipales.
Frais de repas
La municipalité de Maricourt rembourse les frais de repas effectués par les élus ou le personnel de la municipalité dans le cadre de leurs fonctions municipales. Ce montant ne doit pas dépasser les montants de la grille suivante :
Déjeuner 15,00$/personne
Dîner 25,00$/personne
Souper 40,00$/personne.
Le remboursement n’inclut pas les boissons alcoolisées qui sont aux frais du requérant. Le surplus est à la charge du requérant.
Frais d’hébergement
La municipalité de Maricourt rembourse les frais d’hébergement effectués par les élus ou le personnel de la municipalité dans le cadre de leurs fonctions municipales. Ce montant ne doit pas dépasser 200,00$ par nuitée par personne.
Frais de formation
La municipalité de Maricourt rembourse le coût de total de la formation effectuée par les élus ou le personnel de la municipalité dans le cadre de leurs fonctions municipales.
Frais de récupération, d’évaluation, d’une contre-expertise et d’euthanasie d’un animal errant
Tous les frais suivants sont à la charge du gardien de l’animal errant :
Frais de récupération de l’animal
Frais d’hébergement ou d’évaluation de l’animal
Frais de contre-expertise
Frais de transport et de capture
Frais reliés aux soins vétérinaires
Frais d’euthanasie
Frais de remplacement du médaillon ou du certificat
Licence pour colporteurs et solliciteurs
Frais de conciliateur arbitre
La municipalité de Maricourt charge au requérant tous les frais occasionnés à la personne nommée conciliateur arbitre.
Frais de photocopies pour les non propriétaires
La municipalité de Maricourt charge au requérant, autre que le propriétaire du lot, tous les coûts reliés aux photocopies de documents au coût de 0.10$ de la photocopie.
Frais de photocopies pour les demandes d’accès à l’information
Si les documents ne peuvent être envoyés par courriel, la municipalité de Maricourt charge au requérant tous les coûts reliés aux photocopies de documents au coût de 0.10$ la photocopie et frais de poste pour une demande d’accès à l’information.
Frais d’enregistrement et d’achat de médaille pour chiens et chats
La municipalité de Maricourt charge au propriétaire de l’animal des frais de 10$ pour l’enregistrement de celui-ci et l’achat de la médaille ou le remplacement de cette dernière en cas de perte. Chaque animal possède son propre enregistrement et sa médaille.
Permis de rassemblement sur une place privée pour un groupe de (75) personnes et plus non apparentées
Le coût du permis est fixé à cinquante dollars (50.00$) et il est non remboursable.
Licence pour colporteurs ou solliciteurs
Le coût de la licence pour le colportage ou la sollicitation est fixé à cent dollars (100.00$) et il est non remboursable
ARTICLE 4 Conditions de perception
Les montants peuvent être payés en argent, par chèque ou paiement bancaire.
ARTICLE 5 Perception
Le compte sera payable avant le trentième jour qui suit l’expédition de la facture. Après ce délai, le montant est alors exigible et porte intérêt au taux applicable jusqu’à son paiement complet.
ARTICLE 6 Taux des intérêts sur les arrérages
A compter du moment où le montant devient exigible, les soldes impayés portent intérêt au taux annuel de 12%, soit de 1% par mois.
ARTICLE 7 Entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.
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Robert Ledoux Nancy Daigle
Maire Directrice générale et
Secrétaire-trésorière
Avis de motion donné le : 9 février 2021
Présentation du projet règlement numéro 397-2021 : 9 février 2021
Adoption du règlement le : 9 mars 2021
Avis public d’entrée en vigueur : 10 mars 2021