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ATTENDU QU’               un avis de motion du présent règlement a été donné par le conseiller

ATTENDU QUE              le maire a présenté le projet de règlement lors de la séance du 10 septembre 2018;

ATTENDU QU’               un avis public a été publié le 11 septembre 2018, résumant le contenu du projet de règlement et indiquant le lieu, la date et l’heure de la séance où le règlement doit être adopté;

ATTENDU QUE              les formalités prévues à la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale ont été respectées

ATTENDU QU’               une copie du présent règlement a été transmise aux membres du conseil présents au plus tard trois (3) jours juridiques avant la séance à laquelle le présent règlement doit être adopté et que tous les membres du conseil présents déclarent l’avoir lu et renoncent à sa lecture, conformément à l’article 445 du Code municipal;

Le conseil de la Municipalité de Maricourt décrète ce qui suit :

 Le Règlement sur le Code d’éthique des employés de la municipalité de Maricourt portant le numéro 373-2016 est modifié par l’insertion, après l’article 8, du suivant :

 

Article 9 –     Règle d’après-mandat

Il est interdit aux employés suivants de la municipalité :

  • Le directeur général et son adjoint;
  • Le secrétaire-trésorier et son adjoint;
  • Le trésorier et son adjoint;
  • Le greffier et son adjoint;

 

D’occuper un poste d’administrateur ou de dirigeant d’une personne morale, un emploi ou toute autre fonction de telle sorte que lui-même ou toute autre personne tire un avantage indu de ses fonctions antérieures à titre d’employé de la municipalité.

et de modifier la numérotation des articles suivants en conséquence :

 

Article 10 – Les sanctions

Un manquement au présent Code peut entraîner, sur décision du conseil de la Municipalité ou du directeur général – si celui-ci en a le pouvoir conformément à la Loi, à un règlement ou à une résolution – et dans le respect de tout contrat de travail, l’application de toute sanction appropriée à la nature et à la gravité de ce manquement.

 

 

Dans le cas d’un manquement à une obligation qui s’applique après la fin du contrat de travail, la Municipalité peut, selon les circonstances, s’adresser aux tribunaux pour obtenir réparation ou, de façon générale, protéger ses droits.

La Municipalité reconnaît l’aspect correctif de la discipline en milieu de travail. Elle reconnaît que la mesure disciplinaire imposée sera juste et raisonnable, et proportionnelle à la gravité de la faute reprochée.

 

Article 11 – L’application et le contrôle

Toute plainte des citoyens au regard du présent Code doit :

  1. être déposée sous pli confidentiel au directeur général et secrétaire-trésorier, qui verra, le cas échéant, à déterminer s’il y a eu contravention au Code d’éthique et de déontologie ;
  2. être complète, être écrite, motivée et accompagnée, s’il y a lieu, de tout document justificatif, et provenir de toute personne ayant connaissance d’un manquement au présent Code d’éthique et de déontologie.

À l’égard du directeur général et secrétaire-trésorier, toute plainte doit être déposée au maire de la Municipalité. Les paragraphes 1° et 2° de l’alinéa précédent s’appliquent en faisant les adaptations nécessaires.

Aucune sanction ne peut être imposée à un employé sans que ce dernier :

  1. ait été informé du reproche qui lui est adressé ;
  2. ait eu l’occasion d’être entendu.

 

Article 12 – Entrée en vigueur    

 Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

 

 

 

 

Robert Ledoux

Maire

 

 

 

 

Lyne Gaudreau

Directrice générale et secrétaire-trésorière

 

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