PROVINCE DE QUÉBEC
MRC DU VAL-SAINT-FRANÇOIS
MUNICIPALITÉ DE MARICOURT
RÈGLEMENT NUMÉRO 328-1-2020
MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 328-2007 EN MODIFIANT LA DÉFINITION D’IMMEUBLE PROTÉGÉ, LES NORMES D’ACCÈS AU TERRAIN ET AUX AIRES DE STATIONNEMENT, LES NORMES DE SÉCURITÉ DES PISCINES ET LES NORMES D’IMPLANTATION EN BORDURE D’UNE ROUTE PUBLIQUE NUMÉROTÉE, ET EN AJOUTANT DES NORMES POUR LA CULTURE DU CANNABIS
CONSIDÉRANT les pouvoirs attribués par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme à la municipalité de Maricourt;
CONSIDÉRANT que la municipalité de Maricourt applique sur son territoire un règlement de zonage et qu’il apparaît nécessaire d’apporter des modifications à ce règlement;
EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER MICHAEL SELBY, APPUYÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER GILLES DESMARAIS QUE LE RÈGLEMENT NUMÉRO 328-1-2020 SOIT ADOPTÉ ET QU’IL SOIT STATUÉ ET DÉCRÉTÉ CE QUI SUIT :
Article 1
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
Article 2
L’article 1.10 Définitions est modifié au niveau de la définition Immeuble protégé à la lettre k) comme suit :
«k) un bâtiment servant à des fins de dégustation de vins dans un vignoble ou un établissement de restauration de 20 sièges et plus détenteur d’un permis d’exploitation à l’exception des repas à la ferme, de style «table champêtre» intégré à une exploitation agricole enregistrée;»
Article 3
Le premier alinéa de l’article 4.32 Accès au terrain et aux aires de stationnement, est remplacé pour se lire comme suit :
« L’allée d’accès double permettant à la fois l’entrée et la sortie de véhicules doit avoir une largeur minimum de 5,5 mètres et une largeur de 7,5 mètres pour les routes affichant une vitesse plus petite ou égale à 70 kilomètres/heure. Pour les routes indiquant une vitesse supérieure à 70 kilomètres/heure, la largeur sera celle indiquée dans le document Ouvrages Routiers du ministère des Transports du Québec (Tome I à VIII inclusivement) de l’édition la plus récente.
Nonobstant le premier alinéa, une largeur de 12 mètres maximum sera autorisée pour une allée d’accès double pour les usages industriels, commerciaux, agricoles, forestiers et institutionnels. »
Article 4
L’article 4.32 Accès au terrain et aux aires de stationnement, au cinquième alinéa est modifié pour se lire comme suit :
En ce qui concerne les accès à une route numérotée hors du périmètre d’urbanisation, les normes suivantes s’appliquent :
a) Un accès par 60,96 mètres de façade est permis;
b) Aucun accès ne doit être autorisé à moins de 30 mètres d’une intersection.
Article 5
L’article 4.39 Normes d’implantation au premier alinéa au paragraphe a) est modifié pour se lire comme suit :
a) Toute piscine doit être localisée à 1,50 mètre ou plus de la ligne de propriété et à plus de 3 mètres du bâtiment principal, à l’exception du bâtiment de service de la piscine.
Article 6
L’article 4.40 Obligation de clôturer à la première phrase du premier alinéa et la première phrase du quatrième paragraphe sont modifiées pour se lire comme suit :
Une clôture d’une hauteur minimale de 1,2 mètre sans excéder 2 mètres doit entourer toute piscine creusée, hors terre d’une hauteur inférieure à 1,2 mètre et toute piscine gonflable et non rigide de moins de 1,4 mètre de hauteur.
Les piscines hors-terre d’une hauteur égale ou supérieure à 1,2 mètre et les piscines gonflables et non-rigides d’une hauteur égale ou supérieure à 1,4 mètre ne nécessitent pas de clôture si elles sont munies d’escalier ou d’échelle amovible ou basculante ou de tout autre dispositif qui empêche l’accès.
Article 7
L’article 4.100 concernant les normes d’implantation en bordure d’une route publique numérotée est modifié pour ajouter l’alinéa suivant :
«Aucun permis de construction ne pourra être délivré pour un terrain dont l’accès donne sur une route publique numérotée à l’extérieur du périmètre d’urbanisation et de l’affectation industrielle, sans l’obtention préalable d’une autorisation du ministère des Transports de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports.»
Article 8
L’ajout de l’article 4.104.1 à la section 19 – Dispositions relatives à l’implantation à proximité de certaines activités contraignantes pour se lire comme suit :
« Article 4.104.1 Culture, entreposage et transformation de cannabis à des fins médicales et récréatives
La culture et l’entreposage de cannabis à des fins médicales et récréatives ne peuvent être effectués qu’à l’intérieur d’une serre ou d’un bâtiment agricole.
Les serres ou les bâtiments agricoles devant servir à la culture ou l’entreposage du cannabis à des fins médicales ou récréatives doivent respecter les conditions suivantes :
a) Aucun établissement de ce type ne peut être exploité à moins de 300 mètres de tout bâtiment principal autre que l’exploitant;
b) Aucun établissement de ce type ne peut être exploité à moins de 600 mètres du périmètre d’urbanisation
Les usines de transformation de cannabis à des fins médicales ou récréatives doivent respecter les conditions suivantes :
a) Toute usine de transformation de cannabis devra être située dans la zone agro-forestière industrielle (AFI-1).
b) Toute usine de transformation de cannabis devra être située à 30 mètres de tout bâtiment principal, autre que celui de l’exploitant.
Tout lieu devant servir à la culture, à l’entreposage ou à la transformation du cannabis à des fins médicales et récréatives doit être entouré d’une clôture de métal ou de mailles de fer d’une hauteur de trois (3) mètres. »
Article 9
La grille des usages et des constructions par zone de l’article 7.4 est modifiée dans la colonne de l’usage agro-forestier industriel (AFI-1) afin d’ajouter l’usage « Industrie de transformation du cannabis » dans les usages et constructions spécifiquement autorisés.
Article 10
Le présent règlement entrera en vigueur conformément aux dispositions de la Loi.
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Nancy Daigle Robert Ledoux, maire
Directrice générale et secrétaire-trésorière
Avis de motion : 11 août 2020
Adoption du premier projet de règlement : 11 août 2020
Assemblée de consultation publique : 8 septembre 2020
Adoption du second projet de règlement : 8 septembre 2020
Adoption du Règlement : 13 octobre 2020
Approbation MRC du Val-Saint-François : 16 décembre 2020
Certificat de conformité : 16 décembre 2020
Avis d’entrée en vigueur : 12 janvier 2021