PROVINCE DE QUÉBEC
MRC DU VAL-SAINT-FRANÇOIS
MUNICIPALITÉ DE MARICOURT
RÈGLEMENT NUMÉRO 403-2022 ABROGEANT
LE RÈGLEMENT 381-2018 RELATIF
AU TRAITEMENT DES ÉLUS MUNICIPAUX
ATTENDU QUE la Loi sur le traitement des élus municipaux (L.R.Q., c-T-11-001) détermine les pouvoirs du conseil en matière de fixation de la rémunération`;
ATTENDU QUE le conseil désire adopter un règlement relatif au traitement des élus municipaux;
ATTENDU QUE la Municipalité de Maricourt est déjà régie par un règlement sur le traitement des élus municipaux, mais qu’il y a lieu d’actualiser ce règlement et de le rendre conforme aux réalités actuelles;
ATTENDU QU’un avis de motion a été donné par le conseiller Éric Mc Kay à la séance régulière du conseil, le 12 avril 2022;
ATTENDU QU’il y a eu présentation du projet de règlement par le maire, M. Daniel Gélineau à la séance ordinaire du conseil, le 12 avril 2022;
ATTENDU QU’un avis public a été donnée au moins 21 jours avant la séance d’adoption du présent règlement soit le 18 mai 2022;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le conseiller Éric Mc Kay appuyé par le conseiller Serge Turcotte, résolu et voté par tous les membres du conseil incluant le maire, que le présent règlement soit adopté et qu’il soit statué et décrété ce qui suit :
ARTICLE 1 PRÉAMBULE
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
ARTICLE 2 GÉNÉRALITÉ
Le présent règlement fixe une rémunération de base annuelle ainsi qu’un montant d’allocation de dépenses pour le maire et pour chaque conseiller de la municipalité, le tout pour l’exercice financier 2018 et les exercices financiers suivant.
ARTICLE 3 RÉMUNÉRATION DE BASE DES ÉLUS
La rémunération de base annuelle du maire est fixée à 4848.00$ et celle de chaque conseiller est fixée à 1616.00$, celle-ci correspondant au tiers de celle du maire.
ARTICLE 4 ALLOCATION DE DÉPENSES
Tout membre du conseil de la municipalité reçoit en plus de la rémunération de base, une allocation de dépenses d’un montant égal à la moitié du montant de la rémunération de base tel que décrété à l’article 3, soit une allocation de dépenses de 2424.00$ pour le maire et 808.00$ pour chacun des conseillers.
ARTICLE 5 MAIRE SUPPLÉANT
Lorsque la durée du remplacement du maire par le maire suppléant atteint un nombre de quinze (15) jours, la Municipalité verse à ce dernier une rémunération additionnelle suffisante pour qu’il reçoive, à compter de ce moment et jusqu’à ce que cesse le remplacement, une somme égale à la rémunération du maire pendant cette période. L’application de la présente disposition n’a pas comme effet d’affecter la rémunération que la Municipalité verse au maire durant son mandat.
ARTICLE 6 RÉMUNÉRATION ADDITIONNELLE
Une rémunération additionnelle est de plus accordée aux membres du conseil, pour la présence aux réunions des différents comités selon la résolution déterminant les tâches annuelles. Cette rémunération additionnelle ne s’applique pas à tout membre du conseil qui siège sur tout autre comité ou organisme mandataire pour lequel il reçoit déjà une rémunération de la part du comité:
Cette rémunération additionnelle est fixée à 50.00 $ à laquelle s’ajoute 25.00 $ d’allocation de dépenses par réunion à laquelle le membre assiste. Si le membre assiste à une réunion et que celle-ci est présentée en virtuelle, il recevra la rémunération additionnelle de 50.00$ sans recevoir l’allocation de dépenses.
Le membre du conseil doit fournir à l’intérieur de trente (30) jours de la réunion à la municipalité un billet de présence établi par la municipalité pour le remboursement comportant les renseignements suivants; nature du comité, date de la réunion et si elle était en présentielle ou virtuelle.
ARTICLE 7 MODALITÉS DE VERSEMENT
La rémunération et l’allocation de dépenses décrétées aux articles 3, 4, 5, calculée de façon annuelle et ainsi que la rémunération supplémentaire de l’article 6 seront versées à chacun des membres du conseil en 4 versements, soit en mars, juin, septembre et décembre de chaque année ou à la fin du mandat d’un élu.
ARTICLE 8 INDEXATION DE LA RÉMUNÉRATION DU MAIRE ET DES CONSEILLERS
L’indexation de la rémunération consiste dans l’augmentation, pour chaque exercice, des montants applicables pour l’exercice précédent d’un pourcentage correspondant au taux d’augmentation de l’indice des prix à la consommation pour le Canada, publiée par Statistiques Canada au 31 octobre de l’année antérieure pour chaque exercice financier suivant.
ARTICLE 9 ABROGATION
Le présent règlement abroge le règlement numéro 381-2018 et tout autre règlement adopté en semblable matière.
ARTICLE 10 ENTRÉE EN VIGUEUR
Ce règlement est rétroactif au 1er janvier 2022 et entrera en vigueur conformément à la Loi.
ORIGINAL SIGNÉ DANIEL GÉLINEAU Maire
ORIGINAL SIGNÉ NANCY DAIGLE
Directrice générale et greffière-trésorière
AVIS DE MOTION DONNÉ LE : 12 AVRIL 2022
PRÉSENTATION DU PROJET RÈGLEMENT NUMÉRO 403-2022 : 12 AVRIL 2022 AVIS PUBLIC DU PROJET DE RÈGLEMENT : 18 MAI 2022
ADOPTION DU RÈGLEMENT LE : 14 JUIN 2022
AVIS PUBLIC D’ENTRÉE EN VIGUEUR : 15 JUIN 2022
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règlement 381-2018
ATTENDU QUE la Loi sur le traitement des élus municipaux (L.R.Q., c-T-11-001) détermine les pouvoirs du conseil en matière de fixation de la rémunération`;
ATTENDU QUE le conseil désire adopter un règlement relatif au traitement des élus municipaux;
ATTENDU QUE la Municipalité de Maricourt est déjà régie par un règlement sur le traitement des élus municipaux, mais qu’il y a lieu d’actualiser ce règlement et de le rendre conforme aux réalités actuelles;
ATTENDU QU’un avis de motion a été donné par Michael Selby à la séance régulière du conseil, le 12 mars 2018;
ATTENDU QU’il y a eu présentation du projet de règlement par le maire, Robert Ledoux à la séance ordinaire du conseil, le 12 mars 2018;
ATTENDU QU’un avis public a été donnée au moins 21 jours avant la séance d’adoption du présent règlement;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Serge Turcotte appuyé par Gilles Desmarais, résolu et voté par tous les membres du conseil incluant le maire, que le présent règlement soit adopté et qu’il soit statué et décrété ce qui suit :
ARTICLE 1 PRÉAMBULE
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
ARTICLE 2 GÉNÉRALITÉ
Le présent règlement fixe une rémunération de base annuelle ainsi qu’un montant d’allocation de dépenses pour le maire et pour chaque conseiller de la municipalité, le tout pour l’exercice financier 2018 et les exercices financiers suivant.
ARTICLE 3 RÉMUNÉRATION DE BASE DES ÉLUS
La rémunération de base annuelle du maire est fixée à 4848.00$ et celle de chaque conseiller est fixée à 1616.00$, celle-ci correspondant au tiers de celle du maire.
ARTICLE 4 ALLOCATION DE DÉPENSES
Tout membre du conseil de la municipalité reçoit en plus de la rémunération de base, une allocation de dépenses d’un montant égal à la moitié du montant de la rémunération de base tel que décrété à l’article 3, soit une allocation de dépenses de 2424.00$ pour le maire et 808.00$ pour chacun des conseillers.
ARTICLE 5 MAIRE SUPPLÉANT
Lorsque la durée du remplacement du maire par le maire suppléant atteint un nombre de quinze (15) jours, la Municipalité verse à ce dernier une rémunération additionnelle suffisante pour qu’il reçoive, à compter de ce moment et jusqu’à ce que cesse le remplacement, une somme égale à la rémunération du maire pendant cette période. L’application de la présente disposition n’a pas comme effet d’affecter la rémunération que la Municipalité verse au maire durant son mandat.
ARTICLE 6 RÉMUNÉRATION ADDITIONNELLE
Une rémunération additionnelle est de plus accordée aux membres du conseil, pour la présence aux réunions des différents comités selon la résolution déterminant les tâches annuelles. Cette rémunération additionnelle ne s’applique pas à tout membre du conseil qui siège sur tout autre comité ou organisme mandataire pour lequel il reçoit déjà une rémunération de la part du comité:
Cette rémunération additionnelle est fixée à 10.00 $ à laquelle s’ajoute 5.00 $ d’allocation de dépenses par réunion à laquelle le membre assiste, le président du comité, pour sa part, aura droit à une rémunération de 14.00$ à laquelle s’ajoute 7.00$ d’allocation de dépenses par réunion à laquelle le président assiste;
Le membre du conseil doit fournir à l’intérieur de sept (7) jours de la réunion à la municipalité un billet de présence établi par la municipalité pour le remboursement.
ARTICLE 7 MODALITÉS DE VERSEMENT
La rémunération et l’allocation de dépenses décrétées aux articles 3, 4, 5, calculée de façon annuelle et ainsi que la rémunération supplémentaire de l’article 6 seront versées à chacun des membres du conseil en 4 versements, soit en mars, juin, septembre et décembre de chaque année ou à la fin du mandat d’un élu.
ARTICLE 8 INDEXATION DE LA RÉMUNÉRATION DU MAIRE ET DES CONSEILLERS
L’indexation de la rémunération consiste dans l’augmentation, pour chaque exercice, des montants applicables pour l’exercice précédent d’un pourcentage correspondant au taux d’augmentation de l’indice des prix à la consommation pour le Canada, publiée par Statistiques Canada au 31 octobre de l’année antérieure pour chaque exercice financier suivant.
ARTICLE 9 ABROGATION
Le présent règlement abroge le règlement numéro 379-2018 et tout autre règlement adopté en semblable matière.
ARTICLE 10 ENTRÉE EN VIGUEUR
Ce règlement est rétroactif au 1er janvier 2018 et entrera en vigueur conformément à la Loi.
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Robert Ledoux
Maire
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Lyne Gaudreau
Directrice générale