Province de Québec
Municipalité Régionale de compté le Val Saint-François
Municipalité de Maricourt
Règlement 400-2022
Taux de taxation 2022
Règlement no 400-2022 déterminant les taux de taxe 2022
ATTENDU QUE la Municipalité a adopté son budget équilibré pour l’année financière 2022;
ATTENDU QUE l’adoption du budget nécessite des modifications dans la tarification des services municipaux et du taux de la taxe foncière pour l’exercice financier 2022;
ATTENDU QUE selon l’article 988 du Code Municipal toutes taxes doivent être imposées par règlement;
ATTENDU QUE selon l’article 244.1 de la loi sur la fiscalité municipale, une municipalité locale peut, par règlement, imposer un tarif pour financer les services qu’elle offre;
ATTENDU QUE selon l’article 252 de la loi sur la fiscalité municipale, une municipalité locale peut réglementer le nombre de versements, la date des versements ainsi que les modalités d’application des intérêts sur les versements échus de la taxe foncière et des tarifs;
ATTENDU QU’AVIS DE MOTION relative au présent règlement a été donné à la séance du conseil tenue le 12 janvier 2022 par monsieur le conseiller/ère:
À CES CAUSES,
Il est proposé par la conseillère Nancy Gagnon, appuyé par conseiller Jaser Charland, et résolu que le conseil de la Municipalité de Maricourt ordonne et statue par le règlement ainsi qu’il suit, savoir:
ARTICLE 1
Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante.
ARTICLE 2
Les taux de taxes et les tarifs énumérés ci-après s’appliquent pour l’exercice financier 2022.
ARTICLE 3
Le taux de la taxe foncière générale est fixé à 0.4614 cent, de la taxe incendie est fixée à 0.0749 cent et de la taxe sur la Sûreté du Québec est fixée à 0.0786 cent du 100 $ d’évaluation pour l’année 2022, pour un total de 0.6149 cent du 100 $ d’évaluation, conformément au rôle d’évaluation en vigueur.
ARTICLE 4
Le tarif annuel de 213.98 $ est exigé et prélevé pour l’année 2022 de tous les usagers du service de collecte, de transport et de disposition des ordures ménagères ainsi que le service de gros rebuts et le service de la collecte sélective. Le tarif de ces services doit, dans tous les cas, être payé par le propriétaire.
ARTICLE 5
- Afin de pourvoir au service de vidange des fosses septiques, une compensation de 100.00$ est imposée et exigée de chaque propriétaire qui habite sa résidence à l’année.Si un propriétaire possède plus d’une fosse sur un même immeuble, une compensation de 100.00$ est imposée et exigée pour chacune des fosses situées sur son immeuble.La vidange sera effectuée aux deux ans
- Afin de pourvoir au service de vidange des fosses septiques, une compensation de 50.00$ est imposée et exigée de chaque propriétaire qui habite sa résidence de façon occasionnelle.Si un propriétaire possède plus d’une fosse sur un même immeuble, une compensation de 50.00$ est imposée et exigée pour chacune des fosses situées sur son immeuble.La vidange sera effectuée aux quatre ans.
ARTICLE 6
Les modalités de paiement des taxes, compensation et tarification prévues au présent règlement sont, pour tout compte dont le total :
- n’excède pas 300$ : un seul versement payable le vingt-quatre (24) mars 2022;
- est égal ou supérieur à 300$ : soit
- un seul versement payable le vingt-quatre (24) mars 2022 ou
- quatre (4) versement égaux payables aux dates suivantes : vingt-quatre (24) mars, vingt-six (26) mai, quatre (4) août et six (6) octobre 2022.
- les avis de rappel seront envoyés 2 fois par année, soit après le deuxième et le quatrième versement des taxes. Ils seront envoyés pour toutes sommes dues supérieures à 50.00$
ARTICLE 7
Lorsqu’à la suite d’une modification au rôle d’évaluation d’une unité d’évaluation, une taxe, un tarif, un permis ou une compensation additionnelle doit être payé par un propriétaire, les modalités sont, pour tout compte dont le total:
- n’excède pas 300$ : un seul versement payable dans les trente (30) jours de l’envoi;
- est égal ou supérieur à 300$: deux (2) versements, selon les dates prévues dans l’avis.
ARTICLE 7
Lorsqu’à la suite d’une modification au rôle d’évaluation d’une unité d’évaluation, une taxe, un tarif, un permis ou une compensation additionnelle doit être pay; par un propriétaire, les modalités sont, pour tout compte dont le total :
- n’excède pas 300$ : un seul versement payable dans les trente (30) jours de l’envoi;
- est égal ou supérieur à 300$ : deux (2) versements, selon les dates prévues dans l’avis.
ARTICLE 8
Lorsqu’un versement n’est pas fait dans le délai prévu, seul le montant du versement échu est alors exigible.
ARTICLE 9
Le conseil décrète que le taux d’intérêt est de 12% par année, applicable sur le paiement non effectué.
ARTICLE 10
Pour tout chèque avec provisions insuffisantes, des frais de 45$ seront exigés au contribuable en plus des frais bancaires le cas échéant.
ARTICLE 11
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.
Daniel Gélineau, Maire
Micheline Proulx, Directrice générale intérimaire
Avis de motion donné le : 12 janvier 2022
Présentation du projet règlement numéro 400-2022 : 12 janvier 2022
Adoption du règlement le : 8 février 2022
Avis public d’entrée en vigueur : 8 février 2022