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RÈGLEMENT 399-2021
SUR LE TARIF DES RÉMUNÉRATIONS PAYABLES LORS D’ÉLECTIONS MUNICIPALES ET DE RÉFÉRENDUMS MUNICIPAUX
CONSIDÉRANT QUE des élections seront tenues en novembre 2021 et qu’en vertu de l’article 88 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, le conseil d’une municipalité peut établir de nouveaux tarifs de rémunération pour le personnel électoral;
CONSIDÉRANT QUE le conseil croit opportun d’établir un tarif pour le personnel électoral :
Il est proposé par la conseillère Isabelle Favreau appuyé par le conseiller Gilles Desmarais
ET RÉSOLU QUE le règlement suivant soit adopté :
SECTION I : RÉMUNÉRATION PAYABLE LORS D’ÉLECTIONS ET DE RÉFÉRENDUM MUNICIPAUX
ARTICLE 1 :
Président d’élection
Lorsqu’il y a un scrutin, le président d’élection a le droit de recevoir une rémunération de 578$ pour les fonctions qu’il exerce pour la tenue du scrutin;
Lorsqu’il y a un vote par anticipation, le président d’élection a le droit de recevoir une rémunération de 384$ pour les fonctions qu’il exerce pour la tenue du vote par anticipation;
Lorsque le vote par anticipation se tient sur 2 jours, le président d’élection a le droit de recevoir une rémunération de 770$.
Pour l’ensemble de ses autres fonctions, le président d’élection a le droit de recevoir les rémunérations suivantes:
a) 578$ si une liste électorale est dressée et révisée lors de l’élection ;
b) 344$ si aucune liste électorale n’est dressée et que celle qui existe déjà est révisée lors de l’élection ou si la liste électorale est dressée mais n’est pas révisée lors de l’élection;
c) 119$ si aucune liste électorale n’est dressée et que celle qui existe déjà n’est pas révisée lors de l’élection.
Pour l’application du précédent paragraphe, la liste électorale n’est pas censée révisée si sa révision est interrompue.
ARTICLE 2 :
Secrétaire d’élection
Le secrétaire d’élection a le droit de recevoir une rémunération égale aux trois quarts de celle du président d’élection.
ARTICLE 3 :
Adjoint au président d’élection
Tout adjoint au président d’élection a le droit de recevoir une rémunération égale à la moitié de celle du président d’élection.
ARTICLE 4 :
Scrutateur
Tout scrutateur a le droit de recevoir une rémunération de 18.40$ de l’heure pour les fonctions qu’il exerce lors du scrutin. Ce taux horaire s’applique aussi pour le vote par anticipation, les dépouillements et la formation.
Pour toute fraction d’heure, il a droit à une rémunération proportionnelle.
ARTICLE 5 :
Secrétaire d’un bureau de vote
Le secrétaire d’un bureau de vote a le droit de recevoir une rémunération de 15.00$ de l’heure pour les fonctions qu’il exerce lors du scrutin. Ce taux horaire s’applique aussi pour le vote par anticipation, les dépouillements et la formation.
Pour toute fraction d’heure, il a droit à une rémunération proportionnelle.
ARTICLE 6 :
Préposé à l’information et au maintien de l’ordre
Tout proposé à l’information et au maintien de l’ordre a le droit de recevoir une rémunération de 18.40$ de l’heure pour les fonctions qu’il exerce lors du scrutin. Ce taux horaire s’applique aussi pour le vote par anticipation et la formation.
Pour toute fraction d’heure, il a droit à une rémunération proportionnelle.
ARTICLE 7 :
Membre d’une commission de révision de la liste électorale
Le réviseur d’une commission de révision de la liste électorale a le droit de recevoir une rémunération de 20.60$ pour chaque heure où il siège.
Le secrétaire d’une commission de révision de la liste électorale a le droit de recevoir une rémunération de 20.60$ pour chaque heure où il siège.
L’agent réviseur d’une commission de révision de la liste électorale a le droit de recevoir une rémunération de 17.66$ pour chaque heure où il siège.
Pour toute fraction d’heure, il a droit à une rémunération proportionnelle.
ARTICLE 8 :
Membres de la table de vérification de l’identité des électeurs
Le président et les membres de la table de vérification de l’identité des électeurs ont le droit de recevoir une rémunération de 15.00$
Ce taux horaire s’applique aussi pour le vote par anticipation et la formation.
ARTICLE 9 :
Les articles 1 à 8 s’appliquent aux personnes qui, lors d’un référendum, exercent les fonctions correspondant à celles visées à ces articles.
Pour cette application, on entend par:
a) “élection”: le référendum;
b) “président d’élection”: le greffier ou secrétaire-trésorier ou son remplaçant; et
c) “liste électorale”: la liste référendaire.
SECTION II : RÉMUNÉRATION LORS D’UNE PROCÉDURE D’ENREGISTREMENT
ARTICLE 10 :
Responsable du registre ou adjoint à celui-ci
Tout responsable du registre ou adjoint à celui-ci qui est un fonctionnaire de la municipalité a le droit de recevoir une rémunération pour chaque heure où il exerce ses fonctions de responsable ou d’adjoint en dehors de ses heures habituelles de travail comme fonctionnaire; celle-ci est égale à sa rémunération horaire comme fonctionnaire.
Tout responsable du registre ou adjoint à celui-ci qui n’est pas un fonctionnaire de la municipalité, a le droit de recevoir une rémunération de 17.66$ pour chaque heure où il exerce ses fonctions.
Pour toute fraction d’heure, il a droit à une rémunération proportionnelle.
SECTION IV :
ARTICLE 11 :
Cumul des fonctions
Toute personne qui, lors d’une élection ou d’un référendum, cumule des fonctions de plus d’une sous-section de la section I ou II n’a le droit de recevoir que la rémunération la plus élevée.
ARTICLE 12 :
Indexation des rémunérations
Toutes les rémunérations énumérées au présent règlement sont indexées au premier janvier de chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation (IPC) telle que déterminée par Statistiques Canada pour la province de Québec pour la période de douze mois qui se termine au 30 septembre de l’année précédente.
ARTICLE 13 :
Le présent règlement entrera en vigueur selon la Loi.
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Robert Ledoux Nancy Daigle
Maire Directrice générale

Avis de motion donné le : 8 juin 2021
Présentation du projet règlement numéro 399-2021 : 8 juin 2021
Adoption du règlement le : 13 juillet 2021
Avis public d’entrée en vigueur : 14 juillet 2021

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