PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ LE VAL SAINT-FRANÇOIS
MUNICIPALITÉ DE MARICOURT
RÈGLEMENT 395-2020
TAUX DE TAXATION 2021
RÈGLEMENT NO 395-2020 DÉTERMINANT LES TAUX DE TAXE 2021
ATTENDU QUE la Municipalité a adopté son budget équilibré pour l’année financière 2021;
ATTENDU QUE l’adoption du budget nécessite des modifications dans la tarification des services municipaux et du taux de la taxe foncière pour l’exercice financier 2021 ;
ATTENDU QUE selon l’article 988 du Code Municipal toutes taxes doivent être imposées par règlement;
ATTENDU QUE selon l’article 244.1 de la loi sur la fiscalité municipale, une municipalité locale peut, par règlement, imposer un tarif pour financer les services qu’elle offre;
ATTENDU QUE selon l’article 252 de la loi sur la fiscalité municipale, une municipalité locale peut réglementer le nombre de versements, la date des versements ainsi que les modalités d’application des intérêts sur les versements échus de la taxe foncière et des tarifs;
ATTENDU QU’AVIS DE MOTION relative au présent règlement a été donné à la séance du conseil tenue le 8 décembre 2020 par monsieur le conseiller Serge Turcotte :
À CES CAUSES,
Il est proposé par Gilles Desmarais, appuyé par Isabelle Favreau, et résolu que le conseil de la Municipalité de Maricourt ordonne et statue par le règlement ainsi qu’il suit, savoir :
ARTICLE 1
Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante.
ARTICLE 2
Les taux de taxes et les tarifs énumérés ci-après s’appliquent pour l’exercice financier 2021.
ARTICLE 3
Le taux de la taxe foncière générale est fixé à 0.4611 cent, de la taxe incendie est fixée à 0.0716 cent et de la taxe sur la Sûreté du Québec est fixée à 0.0722 cent du 100 $ d’évaluation pour l’année 2021, pour un total de 0.6050 cent du 100$ d’évaluation, conformément au rôle d’évaluation en vigueur.
ARTICLE 4
Le tarif annuel de 213.98$ est exigé et prélevé pour l’année 2021 de tous les usagers du service de collecte, de transport et de disposition des ordures ménagères ainsi que le service de gros rebuts et le service de la collecte sélective. Le tarif de ces services doit, dans tous les cas, être payé par le propriétaire.
ARTICLE 5
1. Afin de pourvoir au service de vidange des fosses septiques, une compensation de 95.00$ est imposée et exigée de chaque propriétaire qui habite sa résidence à l’année.
Si un propriétaire possède plus d’une fosse sur un même immeuble, une compensation de 95.00$ est imposée et exigée pour chacune des fosses situées sur son immeuble.
La vidange sera effectuée aux deux ans
2. Afin de pourvoir au service de vidange des fosses septiques, une compensation de 47.50$ est imposée et exigée de chaque propriétaire qui habite sa résidence de façon occasionnelle.
Si un propriétaire possède plus d’une fosse sur un même immeuble, une compensation de 47.50$ est imposée et exigée pour chacune des fosses situées sur son immeuble.
La vidange sera effectuée aux quatre ans.
ARTICLE 6
Les modalités de paiement des taxes, compensation et tarification prévues au présent règlement sont, pour tout compte dont le total :
(1) n’excède pas 300 $: un seul versement payable le vingt-cinq (25) mars 2021;
(2) est égal ou supérieur à 300 $ : soit
(a) un seul versement payable le vingt-cinq (25) mars 2021 ou
(b) quatre (4) versements égaux payables aux dates suivantes : vingt-cinq (25) mars, vingt- sept (27) mai, cinq (5) août et sept (7) octobre 2021.
(3) les avis de rappel seront envoyés 2 fois par année, soit après le deuxième et le quatrième versement des taxes. Ils seront envoyés pour toutes sommes dues supérieures à 50.00$
ARTICLE 7
Lorsqu’à la suite d’une modification au rôle d’évaluation d’une unité d’évaluation, une taxe, un tarif, un permis ou une compensation additionnelle doit être payé par un propriétaire, les modalités sont, pour tout compte dont le total :
(1) n’excède pas 300 $ : un seul versement payable dans les trente (30) jours de l’envoi;
(2) est égal ou supérieur à 300 $ : deux (2) versements, selon les dates prévues dans l’avis.
ARTICLE 8
Lorsqu’un versement n’est pas fait dans le délai prévu, seul le montant du versement échu est alors exigible.
ARTICLE 9
Le conseil décrète que le taux d’intérêt est de 12 % par année, applicable sur le paiement non effectué.
ARTICLE 10
Pour tout chèque avec provisions insuffisantes, des frais de 45 $ seront exigés au contribuable en plus des frais bancaires le cas échéant.
ARTICLE 11
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.
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Robert Ledoux Nancy Daigle
Maire Directrice générale
Avis de motion donné le : 8 décembre 2020
Présentation du projet règlement numéro 395-2020 : 8 décembre 2020
Adoption du règlement le : 12 janvier 2021
Avis public d’entrée en vigueur : 13 janvier 2021