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RÈGLEMENT NO 392-2019 DÉTERMINANT LES TAUX DE TAXE 2020

 

ATTENDU QUE la Municipalité a adopté son budget équilibré pour l’année financière 2020;

ATTENDU QUE l’adoption du budget nécessite des modifications dans la tarification des services municipaux et du taux de la taxe foncière pour l’exercice financier 2020 ;

ATTENDU QUE selon l’article 988 du Code Municipal toutes taxes doivent être imposées par règlement;

ATTENDU QUE selon l’article 244.1 de la loi sur la fiscalité municipale, une municipalité locale peut, par règlement, imposer un tarif pour financer les services qu’elle offre;

ATTENDU QUE selon l’article 252 de la loi sur la fiscalité municipale, une municipalité locale peut réglementer le nombre de versements, la date des versements ainsi que les modalités d’application des intérêts sur les versements échus de la taxe foncière et des tarifs;

ATTENDU QU’AVIS DE MOTION relative au présent règlement a été donné à la séance du conseil tenue le 10 décembre 2019 par Michael Selby :

À CES CAUSES,

Il est proposé par Gilles Desmarais, appuyé par Léo Dandurand, et résolu que le conseil de la Municipalité de Maricourt ordonne et statue par le règlement ainsi qu’il suit, savoir :

ARTICLE 1

Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante.

ARTICLE 2

Les taux de taxes et les tarifs énumérés ci-après s’appliquent pour l’exercice financier 2020.

ARTICLE 3

Le taux de la taxe foncière générale est fixé à 0.4457 cent, de la taxe incendie est fixée à 0.0839 cent et de la taxe sur la Sûreté du Québec est fixée à 0.0711 cent du 100 $ d’évaluation pour l’année 2020, pour un total de 0.60 cent du 100$ d’évaluation, conformément au rôle d’évaluation en vigueur.

ARTICLE 4

Le tarif annuel de 206.20$ est exigé et prélevé pour l’année 2020 de tous les usagers du service d’enlèvement, de transport et de disposition des ordures ménagères ainsi que le service de gros rebuts et le service de la collecte sélective. Le tarif de ces services doit, dans tous les cas, être payé par le propriétaire.

ARTICLE 5

  1. Afin de pourvoir au service de vidange des fosses septiques, une compensation de 95.00$ est imposée et exigée de chaque propriétaire qui habite sa résidence à l’année.

Si un propriétaire possède plus d’une fosse sur un même immeuble, une compensation de 95.00$ est imposée et exigée pour chacune des fosses situées sur son immeuble.

La vidange sera effectuée aux deux ans

  1. Afin de pourvoir au service de vidange des fosses septiques, une compensation de 47.50$ est imposée et exigée de chaque propriétaire qui habite sa résidence de façon occasionnelle.

Si un propriétaire possède plus d’une fosse sur un même immeuble, une compensation de 47.50$est imposée et exigée pour chacune des fosses situées sur son immeuble.

La vidange sera effectuée aux quatre ans.

ARTICLE 6

Les modalités de paiement des taxes, compensation et tarification prévues au présent règlement sont, pour tout compte dont le total :

  • n’excède pas 300 $: un seul versement payable le vingt-six (26) mars 2020;
  • est égal ou supérieur à 300 $ : soit
  • un seul versement payable le vingt-six (26) mars 2020 ou
  • quatre (4) versements égaux payables aux dates suivantes : vingt-six (26) mars, vingt-                 huit (28) mai, six (6) août et huit (8) octobre 2020.
  • les avis de rappel seront envoyés 2 fois par année, soit après le deuxième et le                              quatrième versement des taxes. Ils seront envoyés pour toutes sommes dues supérieures              à 50.00$

 

ARTICLE 7

Lorsqu’à la suite d’une modification au rôle d’évaluation d’une unité d’évaluation, une taxe, un tarif, un permis ou une compensation additionnelle doit être payé par un propriétaire, les modalités sont, pour tout compte dont le total :

  • n’excède pas 300 $ : un seul versement payable dans les trente (30) jours de l’envoi;
  • est égal ou supérieur à 300 $ : deux (2) versements, selon les dates prévues dans l’avis.

 

ARTICLE 8

Lorsqu’un versement n’est pas fait dans le délai prévu, seul le montant du versement échu est alors exigible.

ARTICLE 9

Le conseil décrète que le taux d’intérêt est de 10 % par année, applicable sur le paiement non effectué.

ARTICLE 10

Pour tout chèque avec provisions insuffisantes, des frais de 45 $ seront exigés au contribuable en plus des frais bancaires le cas échéant.

ARTICLE 11

Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.

 

 

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Robert Ledoux                                     Nancy Daigle

Maire                                                     Directrice générale

Avis de motion donné le : 10 décembre 2019

Présentation du projet règlement numéro 392-2019 : 10 décembre 2019

Adoption du règlement le : 14 janvier 2020

Avis public d’entrée en vigueur : 15 janvier 2020

 

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