Province de Québec
MRC du Val-Saint-François
Municipalité de Maricourt
Séance ordinaire du conseil tenue le 11 janvier 2022 à 19h30, par visioconférence, sous la présidence du maire M. Daniel Gélineau.
Étaient présents : Nancy Gagnon, Serge Turcotte, Isabelle Favreau, Jason Charland, Éric MC Kay, Josiane Tremblay
Assiste également à la séance, Mme Micheline Proulx, directrice générale intérimaire, agit en tant que secrétaire d’assemblée.
1. Constatation de la régularité de la convocation de la séance et du quorum requis.
La régularité de la convocation de la séance, de même que le quorum sont constatés par le maire. Il déclare par la suite l’ouverture de la séance.
2. Adoption de l’ordre du jour.
004-2021
Projet d’ordre du jour
1. Ouverture de la séance
2. Adoption de l’ordre du jour
3. Suivi de la dernière séance
4. Adoption du procès-verbal du 7 décembre 2021
5. Adoption du procès-verbal de la séance extraordinaire du 7 décembre 2021
6. Période de questions
7. Correspondance
8. Comptes du mois
9. Voirie
10. Résolution et Règlement
10.1 Remplacement de la Directrice Générale par Micheline Proulx de façon intérimaire.
10.2 Retrait de Madame Josée Carrier comme signataire.
10.3 Résolution nomination de Micheline Proulx mandataire auprès de Revenu Québec.
10.4 Résolution concernant l’adhésion à l’Association des Directeurs Municipaux du Québec et l’inscription aux formations offertes par l’ADMQ
10.5 Taux Horaire à la Directrice Générale intérimaire
10.6 Taux Horaire pour assistance à la Directrice Générale intérimaire
10.7 Ouverture du poste de Directeur/Directrice Général(e) et taux offert.
10.8 Embauche d’un comptable
10.9 Montant autorisé pour achat de fournitures de bureau
10.10 Achat d’une banque d’heures d’Infotech
10.11 Montant autorisé pour travaux de voirie
10.12 Retrait des constats d’infraction pour le camping Havana pour l’année 2020.
10.13 Retrait des constats d’infraction pour le camping Havana pour l’année 2021.
10.14 Tarif des rémunérations payables lors des élections municipales
10.15 Tarification de la location des locaux de la municipalité de Maricourt.
10.16 Taxes dues au 31 décembre 2021
10.17 Résolution concernant la programmation no. 5 des travaux de la TECQ 2019-2023
11. MRC
12. Environnement
13. Loisirs
14. Incendie
15. Divers
16. Période de questions
17. Levée de la séance
Il est proposé par le conseillère Josiane Tremblay, appuyé par la conseiller Serge Turcotte et résolu d’adopter l’ordre du jour tel que rédigé.
Adoptée à l’unanimité des conseillers présents.
3. Suivi de la dernière séance
Aucun suivi
4. Adoption du procès-verbal du 7 décembre 2021
005-2022
Il est proposé par la conseiller Jason Charland, appuyé par la conseillère Isabelle Favreau et résolu d’adopter le procès-verbal du 7 décembre 2021.
Adoptée à l’unanimité
5. Adoption du procès-verbal de la séance extraordinaire du 7 décembre 2021
006-2022
Il est proposé par la conseillère Josiane Tremblay, appuyé par la conseillère Nancy Gagnon et résolu d’adopter le procès-verbal de la séance extraordinaire du 7 décembre 2021.
Adoptée à l’unanimité.
6. Période de questions
Un citoyen questionne la municipalité sur le retrait des constats d’infraction faite au Camping Havana Resort
7. Correspondance
Revue de la correspondance du mois. Aucune question.
8. Compte du mois
Revue des comptes du mois. Aucune question.
9. Voirie
Les travaux à venir seront discutés ultérieurement.
10. Résolution et règlement
10.1 Remplacement de la Directrice Générale par Micheline Proulx de façon intérimaire
007-2022
Il est proposé par le conseillère Nancy Gagnon, appuyé par le conseiller Éric Mc Kay, et résolu d’utiliser les services de Madame Micheline Proulx à titre de directrice générale intérimaire de la Municipalité de Maricourt à compter du 15 décembre 2021 selon le traitement et les conditions d’embauche convenues avec les représentants de la municipalité, et que le Maire, monsieur Daniel Gélineau, soit et est autorisé à signer le contrat de travail en découlant.
QUE Madame Micheline Proulx, soit et est autorisée à signer tous les effets bancaires et tous les documents officiels de la Municipalité de Maricourt;
QUE Madame Micheline Proulx soit nommée comme nouvelle administratrice principale intérimaire pour le service AccèsD affaires ;
QUE Madame Micheline Proulx soit la nouvelle détentrice de la carte Visa Affaires Desjardins remplaçant ainsi Madame Josée Carrier et de fixer la limite autorisée à 1000 $;
QUE Madame Micheline Proulx soit aussi nommée la personne responsable de la Loi sur l’accès à l’information.
Adoptée à l’unanimité des conseillers présents
10.2 Résolution concernant le retrait de Josée Carrier comme signataire
008-2022
Considérant que Mme Josée Carrier n’est plus employée de la Municipalité de Maricourt,
Il est proposé par le conseiller Jason Charland, appuyé par la conseiller Serge Turcotte et résolu de retirer Josée Carrier de ses droits à signer tous les effets bancaires et tous les documents officiels de la Municipalité de Maricourt;
Adoptée à l’unanimité des conseillers présent
10.3 Résolution nommant Madame Micheline Proulx comme mandataire auprès de Revenu Québec
009-2022
Il est proposé par la conseillère Josiane Tremblay et appuyé par le conseillère Isabelle Favreau et résolu d’autoriser Madame Micheline Proulx à avoir accès à tous les dossiers de la municipalité et à la représenter auprès de Revenu Québec, le tout conformément au formulaire MR-69 de Revenu Québec.
Adoptée à l’unanimité des conseillers présents
10.4 Résolution concernant l’adhésion à l’Association des Directeurs Municipaux du Québec et l’inscription aux formations offertes par l’ADMQ
010-2022
Il est proposé par le conseiller Éric Mc Kay, appuyé par le conseillère Isabelle Favreau, et résolu d’autoriser l’adhésion de Micheline Proulx, directrice générale intérimaire, à l’association des directeurs municipaux du Québec, ainsi que sa participation aux formations offertes par l’ADMQ et d’en défrayer les coûts selon le budget annuel autorisé.
Adoptée à l’unanimité des conseillers présents
10.5 Taux Horaire à la Directrice Générale intérimaire
011-2022
Madame Micheline Proulx remplace temporairement Madame Josée Carrier depuis son départ le 15 décembre 2021;
Il est proposé par le conseillère Josiane Tremblay, appuyé par la conseillère Isabelle Favreau et résolu, d’offrir le même taux horaire offert pour le poste de directrice générale pour la période du remplacement.
Adoptée à l’unanimité des conseillers présents
10.6 Attestation, fin des travaux PAVL RIRL 2020-994
012-2022
ATTENDU QUE,
Par suite du départ de Madame Josée Carrier, nous avons dû offrir de l’assistance à Madame Micheline Proulx directrice générale intérimaire;
Il est proposé par le conseiller Jason Charland, appuyé par la conseiller Éric Mc Kay et résolu, d’offrir le même taux horaire que celui payé dans leur municipalité ou payé pendant leur emploi à la municipalité de Maricourt, aux gens venus en soutien à la directrice générale intérimaire.
Adoptée à l’unanimité des conseillers présents.
10.7 Ouverture du poste de directeur/trice générale et taux offert
013-2022
ATTENDU QUE la municipalité doit procéder à l’embauche d’un nouveau Directeur/Directrice Général(e)
Il est proposé par le conseillère Josiane Tremblay, appuyé par la conseillère Nancy Gagnon et résolu, de procéder à la publication de l’offre d’emploi dans les médias suivants :
La Pensée de Bagot
Place aux jeunes en région
ADMQ
Indeed
Maricourt.ca
Un montant d’environ 425$ est à prévoir pour la publication dans la Pensée de Bagot.
Le salaire offert est de 50 000$ à 65 000$ selon les compétences.
Adoptée à l’unanimité des conseillers présents.
10.8 Autorisation de l’embauche d’un comptable
014-2022
ATTENDU QUE la municipalité doit s’assurer au bon maintien de sa comptabilité
Il est proposé par le conseiller Éric Mc Kay, appuyé par la conseillère Isabelle Favreau et résolu, de procéder à l’embauche d’un comptable à raison de 4hres/ mois au taux de 50$ de l’heure.
Adoptée à l’unanimité des conseillers présents
10.9 Autorisation d’un montant concernant l’achat de fournitures de bureau et le paiement des comptes courants
015-2022
ATTENDU QUE,
La Municipalité de Maricourt doit régulièrement faire l’achat de papeterie nécessaire au bon fonctionnement;
ATTENDU QUE,
La municipalité de Maricourt doit également défrayer les coûts des comptes courant avant la date d’échéance;
Il est proposé par le conseiller Jason Charland, appuyé par la conseillère Nancy Gagnon et résolu, d’autoriser la directrice générale à faire les achats nécessaires tout en respectant le budget annuel établi jusqu’à un montant maximal de 2000.00$ et que le conseil autorise la directrice générale à défrayer les coûts reliés aux comptes courants afin de respecter la date d’échéance de ces derniers.
Adoptée à l’unanimité des conseillers présents.
10.10 Achat d’une banque d’heures d’Infotech
016-2022
Attendu que la banque d’heures initiale de service et de formation du logiciel Sygem d’Infotech sera épuisée en janvier;
Attendu qu’ Infotech nous offre un contrat de service d’heures d’appoint, qu’il y a une économie sur une banque de 14 heures et qu’il n’y a aucune date d’échéance pour l’épuisement des heures;
Attendu que le coût de la banque de 14 heures est de 1120.00 $ plus taxes;
Il est proposé par le conseiller Éric Mc Kay, appuyé par la conseillère Isabelle Favreau et résolu, d’acheter une banque de 14 heures de service comptable et formation d’Infotech et d’en défrayer les coûts
Adoptée à l’unanimité des conseillers présents
10.11 Autorisation d’un montant d’argent en travaux de voirie pour l’année 2022
017-2022
ATTENDU QUE des travaux de réparations en voirie sont nécessaires sur le territoire de Maricourt et parfois ces dits travaux peuvent nécessiter une intervention urgente;
Il est proposé par le conseiller Serge Turcotte, appuyé par la conseillère Isabelle Favreau et résolu, d’autoriser l’inspecteur en voirie avec l’autorisation de la directrice générale d’exécuter des travaux de voirie pour un montant maximal de 10000$.
Adoptée à l’unanimité des conseillers présents
10.12 Projet de résolution
Constats d’infraction 9324-7534 Québec Inc.
018-2022
ATTENDU QUE la Municipalité a signifié douze (12) constats d’infraction pour l’été 2020 à la compagnie 9374-7534 Québec Inc., lui reprochant, à titre d’exploitante du camping aménagé au 637, rang 7 à Maricourt, d’avoir fait, permis ou toléré que soit fait du bruit de nature à nuire au bien-être et au confort du voisinage (CAE210206, CAE210210, CAE210221, CAE210232, CAE210243, CAE210254, CAE210265, CAE210276, CAE210280, CAE210291, CAE210302 et CAE210313);
ATTENDU QUE le procureur de la compagnie 9274-7534 Québec Inc. a informé la cour lors de l’audition du 21 septembre 2021 que la compagnie a fait cession de ses biens le 12 juillet 2021 et a produit un extrait du Registre des dossiers de faillite et des solvabilités à cette fin;
ATTENDU QUE les coûts liés à la tenue d’un procès pour l’audition de ces douze (12) constats d’infraction sont importants;
ATTENDU QUE la Municipalité ne serait pas en mesure d’exécuter les jugements contre la compagnie 9274-7534 Québec Inc. même si la cour venait à déclarer cette dernière coupable des infractions et à la condamner au paiement des amendes et des frais;
ATTENDU QUE la Municipalité souhaite retirer les constats d’infraction émis à l’encontre de la compagnie 9274-7534 Québec Inc. pour l’été 2020;
IL EST PROPOSÉ PAR la conseillère Josiane Tremblay APPUYÉ PAR le conseiller Éric Mc Kay ET RÉSOLU:
DE MANDATER Me Audrey Toupin-Couture de la firme Cain Lamarre pour faire les représentations nécessaires devant la cour municipale de Windsor afin de retirer les accusations pour les constats suivants :
– CAE210206;
– CAE210210;
– CAE210221;
– CAE210232;
– CAE210243;
– CAE210254;
– CAE210265;
– CAE210276;
– CAE210280;
– CAE210291;
– CAE210302;
– CAE210313;
Adoptée à l’unanimité des conseillers présents
10.13 Projet de résolution- Constats d’infraction 9267-1551 Québec Inc.
019-2022
ATTENDU QUE la Municipalité a signifié douze (12) constats d’infraction pour l’été 2021 à la compagnie 9267-1551 Québec Inc., lui reprochant, à titre de propriétaire de l’immeuble sis au 637, rang 7 à Maricourt, d’avoir fait, permis ou toléré que soit fait du bruit de nature à nuire au bien-être et au confort du voisinage (CAE210324, CAE210335, CAE210346, CAE210350, CAE210361, CAE210372, CAE210383, CAE210394, CAE210405, CAE210416, CAE210420, CAE210431);
ATTENDU QU’Après discussion avec l’inspecteur municipale, qui a effectué des tests de son à plusieurs endroits. Ils s’avèrent que le niveau de bruit est environ 25-35 décibels. Qui est très bas;
ATTENDU QUE les heures des événements respectent les heures du règlement soit aucun bruit entre 23:00 à 7:00;
ATTENDU QUE La Sureté du Québec la plupart du temps n’a pas constaté de bruit fort;
ATTENDU QUE Les plaintes ont été fait par la même personne dans 90% des cas. Cette même personne ayant été conseiller et faisait des pressions sur le conseil dans ce dossier. ( Des citoyens qui ne sont pas de Maricourt ont fait des plaintes(Boscobel, canton de Valcourt, nous n’avons pas a représenté ces personnes);
ATTENDU QUE Plusieurs citoyens du rang 7 ont été interrogés et aucun ne dit entendre de bruit fort.
IL EST PROPOSÉ PAR le conseiller Jason Charland APPUYÉ PAR la conseillère Josiane Tremblay ET RÉSOLU:
DE MANDATER Me Audrey Toupin-Couture de la firme Cain Lamarre pour faire les représentations nécessaires devant la cour municipale de Windsor afin de retirer les accusations pour les constats suivants :
– CAE210324;
– CAE210335;
– CAE210346;
– CAE210350;
– CAE210361;
– CAE210372;
– CAE210383;
– CAE210394;
– CAE210405;
– CAE210416;
– CAE210420;
– CAE210431;
Adoptée à l’unanimité des conseillers présents
10.14 Règlements SUR LE TARIF DES RÉMUNÉRATIONS PAYABLES LORS D’ÉLECTIONS MUNICIPALES ET DE RÉFÉRENDUMS MUNICIPAUX
020-2022
CONSIDÉRANT QUE des élections seront tenues en janvier 2022 et qu’en vertu de l’article 88 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, le conseil d’une municipalité peut établir de nouveaux tarifs de rémunération pour le personnel électoral ;
CONSIDÉRANT QUE le conseil croit opportun d’établir un tarif pour le personnel électoral :
Il est proposé par la conseillère Isabelle Favreau appuyé par le conseiller Serge Turcotte
ET RÉSOLU QUE le règlement suivant soit adopté :
SECTION I : RÉMUNÉRATION PAYABLE LORS D’ÉLECTIONS ET DE RÉFÉRENDUM MUNICIPAUX
ARTICLE 1 :
Président d’élection
Lorsqu’il y a un scrutin, le président d’élection a le droit de recevoir une rémunération de 603.43$ pour les fonctions qu’il exerce pour la tenue du scrutin ;
Lorsqu’il y a un vote par anticipation, le président d’élection a le droit de recevoir une rémunération de 400.90$ pour les fonctions qu’il exerce pour la tenue du vote par anticipation ;
Lorsque le vote par anticipation se tient sur 2 jours, le président d’élection a le droit de recevoir une rémunération de 803.88$.
Pour l’ensemble de ses autres fonctions, le président d’élection a le droit de recevoir les rémunérations suivantes :
a) 603.43$ si une liste électorale est dressée et révisée lors de l’élection ;
b) 359.14$ si aucune liste électorale n’est dressée et que celle qui existe déjà est révisée lors de l’élection ou si la liste électorale est dressée mais n’est pas révisée lors de l’élection ;
c) 124.24$ si aucune liste électorale n’est dressée et que celle qui existe déjà n’est pas révisée lors de l’élection.
Pour l’application du précédent paragraphe, la liste électorale n’est pas censée révisée si sa révision est interrompue.
ARTICLE 2 :
Secrétaire d’élection
Le secrétaire d’élection a le droit de recevoir une rémunération égale aux trois quarts de celle du président d’élection.
ARTICLE 3 :
Adjoint au président d’élection
Tout adjoint au président d’élection a le droit de recevoir une rémunération égale à la moitié de celle du président d’élection.
ARTICLE 4 :
Scrutateur
Tout scrutateur a le droit de recevoir une rémunération de 17.62$ de l’heure pour les fonctions qu’il exerce lors du scrutin. Ce taux horaire s’applique aussi pour le vote par anticipation, les dépouillements et la formation.
Pour toute fraction d’heure, il a droit à une rémunération proportionnelle.
ARTICLE 5 :
Secrétaire d’un bureau de vote
Le secrétaire d’un bureau de vote a le droit de recevoir une rémunération de 16.91$ de l’heure pour les fonctions qu’il exerce lors du scrutin. Ce taux horaire s’applique aussi pour le vote par anticipation, les dépouillements et la formation.
Pour toute fraction d’heure, il a droit à une rémunération proportionnelle.
ARTICLE 6 :
Préposé à l’information et au maintien de l’ordre
Tout proposé à l’information et au maintien de l’ordre a le droit de recevoir une rémunération de 17.62$ de l’heure pour les fonctions qu’il exerce lors du scrutin. Ce taux horaire s’applique aussi pour le vote par anticipation et la formation.
Pour toute fraction d’heure, il a droit à une rémunération proportionnelle.
ARTICLE 7 :
Membre d’une commission de révision de la liste électorale
Le réviseur d’une commission de révision de la liste électorale a le droit de recevoir une rémunération de 19.73$ pour chaque heure où il siège.
Le secrétaire d’une commission de révision de la liste électorale a le droit de recevoir une rémunération de 19.73$ pour chaque heure où il siège.
L’agent réviseur d’une commission de révision de la liste électorale a le droit de recevoir une rémunération de 16.91$ pour chaque heure où il siège.
Pour toute fraction d’heure, il a droit à une rémunération proportionnelle.
ARTICLE 8 :
Membres de la table de vérification de l’identité des électeurs
Le président et les membres de la table de vérification de l’identité des électeurs ont le droit de recevoir une rémunération de 14.09$
Ce taux horaire s’applique aussi pour le vote par anticipation et la formation.
ARTICLE 9 :
Les articles 1 à 8 s’appliquent aux personnes qui, lors d’un référendum, exercent les fonctions correspondant à celles visées à ces articles.
Pour cette application, on entend par:
a) « élection »: le référendum;
b) « président d’élection »: le greffier ou secrétaire-trésorier ou son remplaçant; et
c) « liste électorale »: la liste référendaire.
SECTION II : RÉMUNÉRATION LORS D’UNE PROCÉDURE D’ENREGISTREMENT
ARTICLE 10 :
Responsable du registre ou adjoint à celui-ci
Tout responsable du registre ou adjoint à celui-ci qui est un fonctionnaire de la municipalité a le droit de recevoir une rémunération pour chaque heure où il exerce ses fonctions de responsable ou d’adjoint en dehors de ses heures habituelles de travail comme fonctionnaire ; celle-ci est égale à sa rémunération horaire comme fonctionnaire.
Tout responsable du registre ou adjoint à celui-ci qui n’est pas un fonctionnaire de la municipalité, a le droit de recevoir une rémunération de 16.91$ pour chaque heure où il exerce ses fonctions.
Pour toute fraction d’heure, il a droit à une rémunération proportionnelle.
SECTION IV :
ARTICLE 11 :
Cumul des fonctions
Toute personne qui, lors d’une élection ou d’un référendum, cumule des fonctions de plus d’une sous-section de la section I ou II n’a le droit de recevoir que la rémunération la plus élevée.
ARTICLE 12 :
Indexation des rémunérations
Toutes les rémunérations énumérées au présent règlement sont indexées au premier janvier de chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation (IPC) telle que déterminée par Statistiques Canada pour la province de Québec pour la période de douze mois qui se termine au 30 septembre de l’année précédente.
ARTICLE 13 :
Le présent règlement entrera en vigueur selon la Loi.
10.15 Tarification de la location des locaux de la municipalité de Maricourt
021-2022
ATTENDU QUE,
La Municipalité de Maricourt loue ces locaux situés au 1195, 3e Rang Nord, Maricourt, Québec;
ATTENDU QUE,
La location de ses locaux sont fait prioritairement aux citoyens de la municipalité de Maricourt;
Il est proposé par le conseiller Jason Charland, appuyé par la conseillère Nancy Gagnon et résolu, de conserver les taux de location au même montant que l’an dernier selon le tableau ci-bas. De nouveaux contrats seront remis aux locataires actuels pour la période du 1 janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Dimension du local Annuel Mensuel
9’5 » X 9’9 » 480,00 $ 40,00 $
15′ X 13’8 » 900,00 $ 75,00 $
16′ X 7’1/2 » 720,00 $ 60,00 $
20′ X 30′ 2 100,00 $ 175,00 $
Adoptée à l’unanimité des conseillers présents
10.16 Taxes dues au 31 décembre 2021
022-2022
Attendu que les dates de paiement de chacun des versements des taxes sont indiquées sur le compte de taxes, sur le site internet de la Municipalité ainsi que sur le calendrier municipal distribué dans chaque résidence;
Attendu que des avis de rappel ont été envoyés au cours de l’année pour inciter les contribuables à acquitter leurs taxes dues;
Attendu que plusieurs comptes accusent toujours des retards;
Il est proposé par le conseillère Isabelle Favreau, appuyé par la conseiller Serge Turcotte et résolu
Que le conseil autorise la directrice générale à envoyer aux contribuables concernés un dernier rappel et qu’advenant le non-paiement intégral de sa dette, le nom de tout contribuable concerné sera placé sur la liste des immeubles qui seront vendus pour taxes par la MRC du Val-Saint-François en juin prochain. La Municipalité se devant d’agir ainsi par souci d’équité envers l’ensemble des contribuables
Adoptée à l’unanimité des conseillers présents.
10.17 Résolution concernant la programmation no. 5 des travaux de voirie 2022 dans le cadre de la TECQ 2019-2023
023-2022
La municipalité a pris connaissance du Guide relatif aux modalités de versement de la contribution gouvernementale dans le cadre du Programme de la taxe sur l’essence et de la contribution du Québec (TECQ) pour les années 2019 à 2023;
La municipalité doit respecter les modalités de ce guide qui s’appliquent à elle pour recevoir la contribution gouvernementale qui lui a été confirmée dans une lettre du ministre des Affaires municipales et de l’Habitation;
Il est proposé par la conseillère Nancy Gagnon appuyé par le conseiller Éric Mc Kay et il est résolu que :
La municipalité s’engage à respecter les modalités du guide qui s’appliquent à elle;
La municipalité s’engage à être seule responsable et à dégager le Canada et le Québec de même que leurs ministres, hauts fonctionnaires, employés et mandataires de toute responsabilité quant aux réclamations, exigences, pertes, dommages et coûts de toutes sortes ayant comme fondement une blessure infligée à une personne, le décès de celle-ci, des dommages causés à des biens ou la perte de biens attribuable à un acte délibéré ou négligent découlant directement ou indirectement des investissements réalisés au moyen de l’aide financière obtenue dans le cadre du programme de la TECQ 2019-2023;
La municipalité approuve le contenu et autorise l’envoi au ministère des Affaires municipales et de l’Habitation de la programmation de travaux no 5, ci-jointe à la présente et de tous les autres documents exigés par le Ministère en vue de recevoir la contribution gouvernementale qui lui a été confirmée dans une lettre du ministre des Affaires municipales et de l’Habitation
La municipalité s’engage à réaliser le seuil minimal d’immobilisations en infrastructures municipales fixé à 50.00$ par habitant par année, soit un total de 250.00$ par habitant pour l’ensemble des cinq années du programme;
La municipalité s’engage à informer le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation de toute modification qui sera apportée à la programmation de travaux approuvée par la présente résolution.
La municipalité atteste par la présente résolution que la programmation des travaux version no 5 ci jointe comporte des coûts véridiques et reflète les prévisions de coûts des travaux admissibles.
Adoptée à l’unanimité des conseillers présents
10. MRC
Le maire relate les informations de la réunion de la MRC;
11. Environnement
Aucune information
12. Loisirs
Aucune information
13. Incendie
Le rapport d’incendie est déposé, deux interventions pour Maricourt.
14. Divers
Aucun divers
15. Période de questions
Une période de questions est tenue, quelques personnes posent des questions.
16. Levée de la séance
024-2022
La levée de l’assemblée à 20h36 est proposée par le conseiller Jason Charland et appuyé par le conseillère Nancy Gagnon.
La signature de ce procès-verbal par le maire fait foi de signature sur les résolutions contenues dans ce procès-verbal.
Daniel Gélineau, Maire
Micheline Proulx, Directrice générale intérimaire