RÈGLEMENT NUMERO 384-2018 SUR LA GESTION CONTRACTUELLE
(MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT NUMÉRO 398-2021)
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ATTENDU QU’une Politique de gestion contractuelle a été adoptée par la Municipalité le 13 décembre 2010, conformément à l’article 938.1.2 du Code municipal du Québec (ci-après appelé « C.M. ») ;
ATTENDU QUE l’article 938.1.2 C.M. a été remplacé, le 1er janvier 2018, obligeant les municipalités, à compter de cette dernière date, à adopter un règlement sur la gestion contractuelle, la politique actuelle de la Municipalité étant cependant réputée être un tel règlement ;
ATTENDU QUE le règlement doit minimalement prévoir des mesures à l’égard de six objets identifiés à la loi et, à l’égard des contrats qui comportent une dépense de 25 000 $ ou plus mais de moins de 100 000 $ et qui peuvent être passés de gré à gré en vertu des règles adoptées par la Municipalité, prévoir des mesures pour favoriser la rotation des éventuels contractants ;
ATTENDU QUE la Municipalité souhaite, comme le lui permet le 4e alinéa de l’article 938.1.2 C.M., prévoir des règles de passation des contrats qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $ et de moins de 100 000 $ et, qu’en conséquence, l’article 936 C.M. (appel d’offres sur invitation) ne s’applique plus à ces contrats à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement ;
ATTENDU QUE le présent règlement répond à un objectif de transparence et de saine gestion des fonds publics ;
ATTENDU QU’ un avis de motion a été donné et qu’un projet de règlement a été présenté et déposé à la séance du 14 mai 2018 ;
ATTENDU QUE la directrice générale et secrétaire-trésorière mentionne que le présent règlement a pour objet de prévoir des mesures relatives à la gestion contractuelle pour tout contrat qui sera conclu par la Municipalité, incluant certaines règles de passation des contrats pour les contrats qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $ et de moins de 100 000 $;
EN CONSEQUENCE,
Il est proposé par Serge Turcotte appuyé par Michael Selby
Et résolu unanimement que le présent règlement soit adopté et qu’il soit ordonné et statué comme suit :
CHAPITRE I
DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES
SECTION I
DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES
1. Objet du règlement
Le présent règlement a pour objet :
a) de prévoir des mesures pour l’octroi et la gestion des contrats accordés par la Municipalité, conformément à l’article 938.1.2 C.M.;
b) de prévoir des règles de passation des contrats qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $ et de moins de 100 000 $.
2. Champ d’application
Le présent règlement s’applique à tout contrat conclu par la Municipalité, y compris un contrat qui n’est pas visé à l’un des paragraphes du premier alinéa du paragraphe 1 de l’article 935 ou à l’article 938.0.2 C.M.
Le présent règlement s’applique peu importe l’autorité qui accorde le contrat, que ce soit le conseil ou toute personne à qui le conseil a délégué le pouvoir de dépenser et de passer des contrats au nom de la Municipalité.
SECTION II
DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES
3. Interprétation du texte
Le présent règlement doit être interprété selon les principes de la Loi d’interprétation (RLRQ,c. I-16).
Il ne doit pas être interprété comme permettant de déroger aux dispositions impératives des lois régissant les contrats des municipalités, à moins que ces lois ne permettent expressément d’y déroger par le présent règlement dont, par exemple, certaines des mesures prévues au Chapitre II du présent règlement
4. Autres instances ou organismes
La Municipalité reconnaît l’importance, le rôle et les pouvoirs accordés aux autres instances qui peuvent enquêter et agir à l’égard des objets visés par certaines mesures prévues au présent règlement. Cela comprend notamment les mesures visant à prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence, de corruption, de truquage des offres, ainsi que celles qui visent à assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi.
5. Règles particulières d’interprétation
Le présent règlement ne doit pas être interprété :
a) de façon restrictive ou littérale;
b) comme restreignant la possibilité pour la Municipalité de contracter de gré à gré, dans les cas où la loi lui permet de le faire.
Les mesures prévues au présent règlement doivent s’interpréter :
selon les principes énoncés au préambule de la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs (2017, c. 13) (Projet de loi 122) reconnaissant notamment les municipalités comme étant des gouvernements de proximité et aux élus, la légitimité nécessaire pour gouverner selon leurs attributions;
de façon à respecter le principe de la proportionnalité et ainsi assurer que les démarches liées aux mesures imposées sont proportionnées à la nature et au montant de la dépense du contrat à intervenir, eu égard aux coûts, au temps exigé et à la taille de la Municipalité.
6. Terminologie
À moins que le contexte l’indique autrement, les mots et expressions utilisés dans le présent règlement ont le sens suivant :
« Appel d’offres » : Appel d’offres public ou sur invitation exigé par les articles 935 et suivants C.M. ou le règlement adopté en vertu de l’article 938.0.1 C.M. Sont exclues de l’expression « appel d’offres », les demandes de prix qui sont formulées lorsqu’aucun appel d’offres n’est requis par la loi ou par le présent règlement.
« Soumissionnaire » : Toute personne qui soumet une offre au cours d’un processus d’appel d’offres.
CHAPITRE II
RÈGLES DE PASSATION DES CONTRATS ET ROTATION
7. Généralités
La Municipalité respecte les règles de passation des contrats prévues dans les lois qui la régissent, dont le C.M. De façon plus particulière :
a) elle procède par appel d’offres sur invitation lorsque la loi ou le règlement adopté en vertu de l’article 938.0.1 C.M. impose un tel appel d’offres, à moins d’une disposition particulière, à l’effet contraire, prévue au présent règlement;
b) elle procède par appel d’offres public dans tous les cas où un appel d’offres public est imposé par la loi ou par le règlement adopté en vertu de l’article 938.0.1 C.M.;
c) elle peut procéder de gré à gré dans les cas où la loi ou le présent règlement lui permet de ce faire.
Rien dans le présent règlement ne peut avoir pour effet de limiter la possibilité pour la Municipalité d’utiliser tout mode de mise en concurrence pour l’attribution d’un contrat, que ce soit par appel d’offres public, sur invitation ou par une demande de prix, même si elle peut légalement procéder de gré à gré.
8. Contrats pouvant être conclus de gré à gré
Sous réserve de l’article 11, tout contrat comportant une dépense d’au moins 25 000 $, mais égale ou inférieure à celle apparaissant au tableau ci-après, peut être conclu de gré à gré par la Municipalité :
TYPE DE CONTRAT MONTANT DE LA DÉPENSE
Assurance 99 999 $
Exécution de travaux
ou fourniture de matériel ou de matériaux 99 999 $
Fourniture de services
(incluant les services professionnels) 99 999 $
9. Rotation – Principes
La Municipalité favorise, si possible, la rotation parmi les fournisseurs potentiels, à l’égard des contrats qui peuvent être passés de gré à gré en vertu de l’article 8. La Municipalité, dans la prise de décision à cet égard, considère, notamment, les principes suivants :
a) le degré d’expertise nécessaire;
b) la qualité des travaux, services ou matériaux déjà dispensés ou livrés à la Municipalité;
c) les délais inhérents à l’exécution des travaux, à la fourniture du matériel ou des matériaux ou à la dispense de services;
d) la qualité des biens, services ou travaux recherchés;
e) les modalités de livraison;
f) les services d’entretien;
g) l’expérience et la capacité financière requises;
h) la compétitivité du prix, en tenant compte de l’ensemble des conditions du marché;
i) le fait que le fournisseur ait un établissement sur le territoire de la Municipalité;
j) tout autre critère directement relié au marché.
10. Rotation – Mesures
Aux fins de favoriser la mise en œuvre de la rotation prévue à l’article 9, la Municipalité applique, dans la mesure du possible et à moins de circonstances particulières, les mesures suivantes :
a) les fournisseurs potentiels sont identifiés avant d’octroyer le contrat. Si le territoire de la Municipalité compte plus d’un fournisseur, cette identification peut se limiter à ce dernier territoire ou, le cas échéant, le territoire de la MRC ou de toute autre région géographique qui sera jugée pertinente compte tenu de la nature du contrat à intervenir;
b) une fois les fournisseurs identifiés et en considérant les principes énumérés à l’article 9, la rotation entre eux doit être favorisée, à moins de motifs liés à la saine administration;
c) la Municipalité peut procéder à un appel d’intérêt afin de connaître les fournisseurs susceptibles de répondre à ses besoins;
d) à moins de circonstances particulières, la personne en charge de la gestion du contrat complète, dans la mesure du possible, le formulaire d’analyse que l’on retrouve à l’Annexe 4;
e) pour les catégories de contrats qu’elle détermine, aux fins d’identifier les fournisseurs potentiels, la Municipalité peut également constituer une liste de fournisseurs. La rotation entre les fournisseurs apparaissant sur cette liste, le cas échéant, doit être favorisée, sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe b) du présent article.
11. Mesures visant à favoriser les biens et les services québécois et les fournisseurs, les assureurs et les entrepreneurs qui ont un établissement au Québec
Avant l’octroi de tout contrat qui comporte une dépense inférieure au seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique, la municipalité identifie les entreprises en mesure de fournir des biens et services québécois susceptibles de répondre à ces besoins.
Sauf circonstances particulières ou pour des motifs de saine gestion, une fois ces entreprises identifiées, la municipalité favorise l’octroi du contrat à une entreprise en mesure de fournir des biens et services québécois.
À défaut de pouvoir identifier des entreprises en mesure de fournir des biens et services québécois pour répondre à ses besoins, la municipalité doit favoriser l’octroi d’un contrat visé au présent article, à un assureur ou un entrepreneur ayant un établissement au Québec, sauf circonstances particulières ou pour des motifs de saine gestion.
CHAPITRE III
MESURES
SECTION I
CONTRATS DE GRÉ À GRÉ
12. Généralités
Pour certains contrats, la Municipalité n’est assujettie à aucune procédure particulière de mise en concurrence (appel d’offres public ou sur invitation). Le présent règlement ne peut avoir pour effet de restreindre la possibilité, pour la Municipalité, de procéder de gré à gré pour ces contrats. Il s’agit, notamment, de contrats :
qui, par leur nature, ne sont assujettis à aucun processus d’appel d’offres (contrats autres que des contrats d’assurance, fourniture de matériel ou de matériaux, services et exécution de travaux);
expressément exemptés du processus d’appel d’offres (notamment ceux énumérés à l’article 938 C.M. et les contrats de services professionnels nécessaires dans le cadre d’un recours devant un tribunal, un organisme ou une personne exerçant des fonctions judiciaires ou juridictionnelles;
d’assurance, pour l’exécution de travaux, pour la fourniture de matériel ou de matériaux ou de services (incluant les services professionnels) qui comportent une dépense inférieure à 25 000 $.
13. Mesures
Lorsque la Municipalité choisit d’accorder, de gré à gré, l’un ou l’autre des contrats mentionnés à l’article 11, les mesures suivantes s’appliquent, à moins que ces mesures ne soient incompatibles avec la nature du contrat :
a) Lobbyisme
Mesures prévues aux articles 16 (Devoir d’information des élus et employés) et 17 (Formation);
b) Intimidation, trafic d’influence ou corruption
Mesure prévue à l’article 19 (Dénonciation);
c) Conflit d’intérêts
Mesure prévue à l’article 21 (Dénonciation);
d) Modification d’un contrat
Mesure prévue à l’article 26 (Modification d’un contrat).
14. Document d’information
La Municipalité doit publier, sur son site Internet, le document d’information relatif à la gestion contractuelle joint à l’Annexe 1, de façon à informer la population et d’éventuels contractants des mesures prises par elle dans le cadre du présent règlement.
SECTION II
TRUQUAGE DES OFFRES
15. Sanction si collusion
Doit être insérée dans les documents d’appel d’offres, une disposition prévoyant la possibilité pour la Municipalité de rejeter une soumission s’il est clairement établi qu’il y a eu collusion avec toute personne en contravention à toute loi visant à lutter contre le truquage des offres.
16. Déclaration
Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission, ou au plus tard avant l’octroi du contrat, une déclaration affirmant solennellement que sa soumission a été préparée et déposée sans qu’il y ait eu collusion, communication, entente ou arrangement avec toute personne en contravention à toute loi visant à lutter contre le truquage des offres. Cette déclaration doit être faite sur le formulaire joint à l’Annexe 2.
SECTION III
LOBBYISME
17. Devoir d’information des élus et employés
Tout membre du conseil ou tout fonctionnaire ou employé doit rappeler, à toute personne qui prend l’initiative de communiquer avec lui afin d’obtenir un contrat, l’existence de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme, lorsqu’il estime qu’il y a contravention à cette loi.
18. Formation
La Municipalité suggère la participation des membres du conseil et des fonctionnaires et employés à une formation destinée à les renseigner sur les dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de lobbyisme.
19. Déclaration
Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission ou, au plus tard avant l’octroi du contrat, une déclaration affirmant solennellement que ni lui ni aucun de ses collaborateurs, représentants ou employés ne s’est livré à une communication d’influence aux fins de l’obtention du contrat en contravention à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme ou, si telle communication d’influence a eu lieu, qu’elle a été faite après que toute inscription ait été faite au registre des lobbyistes lorsqu’elle est exigée en vertu de la loi. Cette déclaration doit être faite sur le formulaire joint à l’Annexe 2.
SECTION IV
INTIMIDATION, TRAFIC D’INFLUENCE OU CORRUPTION
20. Dénonciation
Tout membre du conseil, tout fonctionnaire ou employé, de même que toute autre personne œuvrant pour la Municipalité doit dénoncer, le plus tôt possible, toute tentative d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption dont il a été témoin dans le cadre de ses fonctions. Cette mesure ne doit pas être interprétée comme limitant le droit de la personne concernée à porter plainte auprès d’un service de police ou d’une autre autorité publique.
Un membre du conseil fait cette dénonciation au directeur général; le directeur général au maire; les autres fonctionnaires et employés ainsi que toute personne œuvrant pour la Municipalité, au directeur général. Lorsque la dénonciation implique directement ou indirectement le maire ou le directeur général, la dénonciation est faite à celui qui n’est pas impliqué. Le directeur général ou le maire doit traiter la dénonciation avec diligence et prendre les mesures appropriées en fonction de la nature de la situation dénoncée, incluant dénoncer la situation à toute autre autorité compétente.
21. Déclaration
Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission, ou au plus tard avant l’octroi du contrat, une déclaration affirmant solennellement que ni lui ni aucun de ses collaborateurs, représentants ou employés ne s’est livré, dans le cadre de l’appel d’offres, à des gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption, à l’endroit d’un membre du conseil, d’un fonctionnaire ou employé ou de toute autre personne œuvrant pour la Municipalité. Cette déclaration doit être faite sur le formulaire joint à l’Annexe 2.
SECTION V
CONFLITS D’INTÉRÊTS
22. Dénonciation
Tout membre du conseil, tout fonctionnaire ou employé, de même que toute autre personne œuvrant pour la Municipalité, impliqué dans la préparation de documents contractuels ou dans l’attribution de contrats, doit dénoncer, le plus tôt possible, l’existence de tout intérêt pécuniaire dans une personne morale, société ou entreprise susceptible de conclure un contrat avec la Municipalité.
Un membre du conseil fait cette dénonciation au directeur général; le directeur général au maire; les autres fonctionnaires et employés ainsi que toute autre personne œuvrant pour la Municipalité, au directeur général. Lorsque la dénonciation implique directement ou indirectement le maire ou le directeur général, la dénonciation est faite à celui qui n’est pas impliqué. S’ils sont tous les deux impliqués, la dénonciation est faite au maire suppléant ou à un autre membre du conseil municipal non impliqué. La personne qui reçoit la dénonciation doit la traiter avec diligence et prendre les mesures appropriées en fonction de la nature de la situation dénoncée.
23. Déclaration
Lorsque la Municipalité utilise un système de pondération et d’évaluation des offres, tout membre du comité de sélection doit déclarer solennellement par écrit, avant de débuter l’évaluation des soumissions, qu’il n’a aucun intérêt pécuniaire particulier, direct ou indirect, à l’égard du contrat faisant l’objet de l’évaluation. Il doit également s’engager à ne pas divulguer le mandat qui lui a été confié par la Municipalité, de même qu’à ne pas utiliser, communiquer, tenter d’utiliser ou de communiquer, tant pendant son mandat qu’après celui-ci, les renseignements obtenus dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions de membre du comité de sélection. Cette déclaration doit être faite sur le formulaire joint à l’Annexe 3.
SECTION VI
IMPARTIALITÉ ET OBJECTIVITÉ DU PROCESSUS D’APPEL D’OFFRES
24. Responsable de l’appel d’offres
Tout appel d’offres identifie un responsable et prévoit que tout soumissionnaire potentiel ou tout soumissionnaire doit s’adresser, par écrit, à ce seul responsable pour obtenir toute information ou précision relativement à l’appel d’offres.
25. Questions des soumissionnaires
Le responsable de l’appel d’offres compile les questions posées par chacun des soumissionnaires au cours du processus d’appel d’offres et émet, s’il le juge nécessaire, un addenda, de façon à ce que tous les soumissionnaires obtiennent les réponses aux questions posées par les autres.
Le responsable de l’appel d’offres a l’entière discrétion pour juger de la pertinence des questions posées et de celles qui nécessitent une réponse et il peut regrouper et reformuler certaines questions aux fins de la transmission des réponses aux soumissionnaires.
26. Dénonciation
Tout membre du conseil, tout fonctionnaire ou employé, de même que toute autre personne œuvrant pour la Municipalité, doit, dès qu’il en est informé, dénoncer l’existence de toute situation, autre qu’un conflit d’intérêts, susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus d’appel d’offres et de la gestion du contrat qui en résulte.
Un membre du conseil fait cette dénonciation au directeur général; le directeur général au maire; les autres fonctionnaires et employés, ainsi que toute autre personne œuvrant pour la Municipalité, au directeur général. Lorsque la dénonciation implique directement ou indirectement le maire ou le directeur général, la dénonciation est faite à celui qui n’est pas impliqué. S’ils sont tous les deux impliqués, la dénonciation est faite au maire suppléant ou à un autre membre du conseil municipal non impliqué. La personne qui reçoit la dénonciation doit la traiter avec diligence et prendre les mesures appropriées en fonction de la nature de la situation dénoncée.
SECTION VII
MODIFICATION D’UN CONTRAT
27. Modification d’un contrat
Toute modification apportée à un contrat et qui a pour effet d’en augmenter le prix, doit être justifiée par la personne responsable de la gestion de ce contrat, en considérant les règles applicables pour autoriser une telle modification.
La Municipalité ne peut modifier un contrat accordé à la suite d’un appel d’offres, sauf dans le cas où la modification constitue un accessoire à celui-ci et n’en change pas la nature.
28. Réunions de chantier
Lorsque cela est justifié par la nature des travaux, la Municipalité favorise la tenue de réunions de chantier régulières afin d’assurer le suivi de l’exécution du contrat.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINALES
29. Application du règlement
L’application du présent règlement est sous la responsabilité du directeur général de la Municipalité. Ce dernier est responsable de la confection du rapport qui doit être déposé annuellement au conseil concernant l’application du présent règlement, conformément à l’article 938.1.2 C.M.
30. Abrogation de la Politique de gestion contractuelle
Le présent règlement remplace et abroge la Politique de gestion contractuelle adoptée par le conseil le 13 décembre 2010 et réputée, depuis le 1er janvier 2018, un règlement sur la gestion contractuelle en vertu de l’article 278 P.L. 122.
31. Entrée en vigueur et publication
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et est publié sur le site Internet de la Municipalité. De plus, une copie de ce règlement est transmise au MAMH.
Adopté à Maricourt, ce 8 juin 2021
Robert Ledoux Nancy Daigle
Maire Directrice générale et secrétaire-trésorière
Avis de motion : 11 mai 2021
Présentation et dépôt du projet de règlement : 11 mai 2021
Adoption du règlement : 8 juin 2021
Avis de promulgation : 16 juin 2021
Transmission au MAMH : 17 juin 2021
ANNEXE 1
DOCUMENT D’INFORMATION
(Gestion contractuelle)
La Municipalité a adopté un Règlement sur la gestion contractuelle prévoyant des mesures visant à :
favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;
assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi;
prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption;
prévenir les situations de conflit d’intérêts;
prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demande de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte;
encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat;
favoriser, dans la mesure du possible et selon les critères et principes prévus au règlement, la rotation des éventuels cocontractants à l’égard des contrats qui comportent une dépense de 25 000 $ ou plus mais de moins de 100 000 $ et qui peuvent être passés de gré à gré en vertu du règlement.
Ce règlement peut être consulté en cliquant sur le lien ci-après : www.maricourt.qc.ca
Toute personne qui entend contracter avec la Municipalité est invitée à prendre connaissance du Règlement sur la gestion contractuelle et à s’informer auprès du directeur général et secrétaire-trésorier si elle a des questions à cet égard.
Par ailleurs, toute personne qui aurait de l’information relativement au non-respect de l’une ou l’autre des mesures y étant contenues est invitée à en faire part au directeur général et secrétaire-trésorier ou au maire. Ces derniers verront, si cela s’avère nécessaire, à prendre les mesures utiles ou référer la plainte et la documentation aux autorités compétentes.
ANNEXE 2
DÉCLARATION DU SOUMISSIONNAIRE
(Gestion contractuelle)
Je, soussigné, __________________________, à titre de représentant dûment autorisé de _______________________________________________________________ pour la présentation de la présente soumission, affirme solennellement que : [chaque case applicable doit être cochée]
0 Je suis autorisé par le soumissionnaire à signer la présente déclaration en son nom ;
0 Je sais que la soumission ci-jointe peut être rejetée si les déclarations contenues à la présente ne sont pas vraies ou complètes ;
0 Je sais que le contrat, s’il m’est octroyé, peut être résilié si les déclarations contenues à la présente ne sont pas vraies ou complètes ;
0 J’ai lu et je comprends le contenu de la présente déclaration ;
Je déclare qu’à ma connaissance et après vérification sérieuse :
0 la présente soumission a été préparée et déposée sans qu’il y ait eu collusion, communication, entente ou arrangement avec toute autre personne en contravention à toute loi visant à lutter contre le truquage des offres;
0 ni moi ni aucun des collaborateurs, représentants ou employés du soumissionnaire ne nous sommes livrés à une communication d’influence aux fins de l’obtention du contrat, ou, si telle communication d’influence a eu lieu, je déclare que cette communication a été faite après que toute inscription, exigée en vertu de la loi, au registre des Lobbyistes, ait été faite;
0 ni moi ni aucun des collaborateurs, représentants ou employés du soumissionnaire ne nous sommes livrés à des gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption, à l’endroit d’un membre du conseil, d’un fonctionnaire ou employé ou de toute autre personne œuvrant pour la Municipalité dans la cadre de la présente demande de soumissions.
NOM DU SOUMISSIONNAIRE : _______________________________________
NOM DU REPRESENTANT AUTORISE :____________________________________
SIGNATURE :__________________________________________
DATE :_______________________________________________
Affirmé solennellement devant moi à _______________________
Ce ___ième jour de _______________________ 20__
________________________________
Nom du commissaire à l’assermentation
________________________________
Signature du commissaire à l’assermentation
Numéro _________________________
District de _______________________
ANNEXE 3
DÉCLARATION DU MEMBRE D’UN COMITÉ DE SÉLECTION
Je, soussigné(e), membre du comité de sélection relativement à (identifier le contrat), déclare solennellement n’avoir aucun intérêt pécuniaire particulier, direct ou indirect, à l’égard de ce contrat.
Je m’engage à ne pas divulguer le mandat qui m’a été confié par la Municipalité, de même qu’à ne pas utiliser, communiquer, tenter d’utiliser ou de communiquer, tant pendant mon mandat qu’après celui-ci, les renseignements obtenus dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de mes fonctions de membre du comité de sélection.
ET J’AI SIGNÉ :
Affirmé solennellement devant moi à
ce e jour de 20__
Commissaire à l’assermentation pour le Québec
ANNEXE 4
FORMULAIRE D’ANALYSE POUR LE CHOIX D’UN MODE DE PASSATION
BESOIN DE LA MUNICIPALITÉ
Objet du contrat
Objectifs particuliers (économies souhaitées, qualité, environnement, etc.)
Valeur estimée de la dépense (incluant les options de renouvellement) Durée du contrat
MARCHÉ VISÉ
Région visée Nombre d’entreprises connues
Est-ce que la participation de toutes les entreprises connues est souhaitable? Oui ☐ Non ☐
Sinon justifiez.
Estimation du coût de préparation d’une soumission.
Autres informations pertinentes
MODE DE PASSATION CHOISI
Gré à Gré ☐
Appel d’offres public régionalisé ☐
Appel d’offres sur invitation ☐
Appel d’offres public ouvert à tous ☐
Dans le cas d’un contrat passé de gré à gré, les mesures du Règlement de gestion contractuelle pour favoriser la rotation sont elles respectées? Oui ☐ Non ☐
Si oui, quelles sont les mesures concernées?
Sinon, pour quelle raison la rotation n’est-elle pas envisageable?
SIGNATURE DE LA PERSONNE RESPONSABLE
Prénom, nom Signature Date